Règlement relatif à l’indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit

vu l'ordonnance 11 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, du 24 septembre 2010, arrête :

Art. 1 Revenu minimum cantonal d'aide sociale

1 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux chômeurs en fin de droit s'élève à 16 522 F par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait ou dont le partenariat enregistré a été dissous.

2 Ce montant est multiplié par : a) 1,46 s'il s'agit de 2 personnes; b) 1,88 s'il s'agit de 3 personnes; c) 2,20 s'il s'agit de 4 personnes; d) 2,50 s'il s'agit de 5 personnes; e) 0,30 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.

Art. 2 Clause abrogatoire Le règlement relatif à l'indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 26 novembre 2008, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2011.

J 2 25.01 R relatif à l’indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit 07.12.2010 01.01.2011 Modification : néant