Arrêté relatif à l’installation de gens du voyage sur le territoire neuchâtelois

Arrêté relatif à l’installation de gens du voyage sur le territoire neuchâtelois Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'art icle 13 , lettre f de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 ) ; vu les articles 8 et 9 de la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la jus tice, de la sécurité et de la culture, arrête : Article premier Par arrêté du 8 mars 2017

3 ) , le Conseil d'État a décidé de mettre à disposition temporairement comme unique aire de transit pour les gens du voyage le lieu - dit Pré Raguel, pour la période d u 1 er avril au 31 octobre 2017.

Art. 2 En conséquence, l’installation de gens du voyage de passage sur tout

autre terrain appartenant à l'État (domaine public ou autre) sera considérée comme illicite ; l'évacuation en sera en principe demandée.

Art. 3 Au besoin, l'intervention de la Police neuchâteloise sera requise aux

fins de procéder à l'évacuation des lieux occupés sans droit, cas échéant sous la menace de l'art icle 292 du code pénal suisse

4 )

Art. 4 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au

31 décembre 2017.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise . FO 201 7 N o

1 ) RSN 152.100

2 ) RSN 561.1

3 ) RSN 727.30

4 ) RS 311.0