Arrêté fixant pour l’année 201 9 les conditions d’octroi des aides individuelles pour les résidents des EMS non reconnus d’utilité publique au sens de la LFinEMS

9 fixant pour l ’année 201 9 les conditions d’octroi des aides individuelles pour les résidents des EMS non reconnus d’utilité publique au sens de la LFinEMS j anvier 201 9 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2 ) ; vu les considérants de l' a rrêt du Tribunal fédéral , du 19 avril 2012 , concernant le recours déposé à l'encontre de la LFinEMS , selon lesquels l'introduction de la loi nécessite un régime transitoire évitant aux pensionnaires déjà hébergés dans un EMS reconnu de devoir, par manque de moyens financiers, déménager dans un EMS déclaré d'utilité publique (cons. 5.7.3) ; vu l’arrêté fixant, pour le premier semestre 2018, les conditions d’octroi des aides individuelles pour les résidents des EMS non reconnus d’utilité publique au sens de la LFinEMS, du 9 mai 2018

3 ) ; vu l’échec des transactions entre l’État de Neuchâtel et les EMS l’Arc - en - Ciel, Bellerive et la Source pour la conclusion d’un contrat de prestations dont dépend la reconnaissance d’utilité publique ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des fina nces et de la santé, arrête : Article premier Le présent arrêté a pour but de régler et de préciser les modalités d'octroi, pour l 'année 201 9 , des aides individuelles pour les résidents hébergés dans des EMS non reconnus d'utilité publique au sens d e la LFinEMS et accueillis par eux avant l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 2

1 La caisse cantonale de compensation du Canton de Neuchâtel (ci - après : la caisse) est l'organe compétent pour le calcul des aides individuelles.

2 Le se rvice de la santé publique (ci - après : le service) est l'organe compétent pour le versement des aides individuelles. Art . 3 1 Les résid e nts qui sont entrés avant le 31 mars 2013 dans les EMS non reconnus d'utilité publique au 1 er janvier 201 3 peuvent bénéficier d'aides individuelles jusqu'à la fin de leur séjour.

2 Au titre de regroupement familial, les conjoints de ces résid e nts peuvent bénéficier d'aides individuelles. FO 201 9 N o 39

1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1

3 ) RSN 832.34

en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI et en fonction des prix de pension fixés à l'article 6.

2 Les aides individuelles sont calculées consécutivement à chaque décision en matière de prestations complémentaires.

3 Ell es sont journalières et ne sont dues qu'à partir du jour d'entrée et jusqu'au jour de la sortie ou du décès.

4 En cas de réservation de la chambre, elles sont dues conformément aux dispositions en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à l' AVS/AI.

5 Les EMS annoncent à la caisse le type de chambre (à 1 ou à 2 lits) des résid e nts concernés.

Art. 5

1 La caisse communique au résid e nt une décision détaillée en matière d'aide individuelle et à l'EMS concerné les montants de la participation journalière de chaque résid e nt et de l'aide individuelle octroyée.

2 Elle établit à l'intention du service une liste mensuelle des aides individuelles à verser à chaque EMS.

Art. 6 Les prix de pension applicables en 2019 p our le calcul des aides

individuelles sont les suivants : Tarif chambre à 1 lit Fr. Tarif chambre à 2 lits Fr. du 1 er janvier au 31 mars 2019 Résidence l'Arc - en - Ciel, Val - de - Ruz 156.80 141.80 Résidence Bellerive, Cortaillod 155.40 140.40 Résidence la Source, Bôle 163.00 148.00 du 1 er avril au 31 décembre 2019 Résidence l'Arc - en - Ciel, Val - de - Ruz 14 9.60 134.60 Résidence Bellerive, Cortaillod 151.50 136.50 Résidence la Source, Bôle

160.70 145.70

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er j anvier

2019 et est valable jusqu'au 31 décembre 201 9 .

2 Il sera publié d ans la Feuille officielle . vigueur