Arrêté concernant la délégation de compétences à la Ville de La Chaux-de-Fonds en matière de radon

Arrêté concernant la délégation de compétences à la Ville de La Chaux - de - Fonds en matière de radon Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 47, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars

1991

1 ) ; vu l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994

2 ) ; vu l'arrêté sur le radon , du 20 mai 2009

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier

1 Les compétences découlant des articles 110 à 118a ORaP dont l'exécution incombe au service cantonal de la protection de l'environnement (SCPE) sont déléguées à la Ville de la Chaux - de - Fonds (désignée ci - après: la Ville) qui dispose du personnel et du matériel spécialisé à cet effet.

2 Toutefois, la surveillance du SCPE est réservée; il peut émettre des directives, notamment quant au traitement des dossiers de permis de construire, à la procédure et à la période de l'année durant laquelle les mesures doivent êtr e réalisées, aux délais octroyés pour les assainissements.

Art. 2

1 La Ville respectera scrupuleusement les directives du SCPE.

2 Elle adresse au SCPE une copie des décisions d'assainissement.

3 Elle saisira dans la base centrale de données rad on l'ensemble des informations relatives aux mesures faites sur son territoire.

Art. 3 Au moins une fois par année, le SCPE rencontrera la Ville pour établir

le bilan des diverses actions effectuées.

Art. 4 En cas de non - respect par la Ville de ses obligations ou si elle ne

dispose plus du personnel spécialisé, la présente délégation de compétences lui sera retirée.

Art. 5 Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du

présent arrêté. FO 200 9 N o

1 ) RS 814.50

2 ) RS 814.501

3 ) RSN 461.08

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.