Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture

Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5 000 habitants pour délivrer les autorisations de d é passer l’heure de fe r meture du 6 juillet 1999 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, alinéa 3, et 89 de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (loi sur les auberges) 1) , arrête : Délégation de compétences Article premier La compétence de délivrer les a utorisations de dépassement de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants. Procédure Art. 2 Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commi ssariats de police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de dépassement de l'heure de fermeture. Taxes Art. 3 Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de l’article 5 du décret concernant les taxes perçues e n matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle 2) , est acquis à l’autorité qui les délivre. Entrée en vigueur

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 6 juillet 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBL I QUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - François Roth Le chancelier : Sigismond Ja c quod

1) RSJU 935.11

2) RSJU 643.1