Arrêté relatif à la facturation des contrats de prestations de la police neuchâteloise

Arrêté relatif à la facturation des contrats de prestations de la police neuchâteloise Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007; vu le règlement d'exécution de la loi sur la police neuchâteloise, du 13 mai

2009; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances , arrête: Article premier

1 Conformément à l'art icle 42 de la loi sur la polic e neuchâteloise, l'Etat de Neuchâtel peut conclure avec les communes deux modèles de contrats, soit : a) l e contrat "ressources"; b) l e contrat de prestations.

2 Le volume des prestations fournies est calculé en é quivalent temps plein (ETP) policier.

Art. 2 Le contrat "ressources" prévoit la prise en charge de toutes ou partie

des activités de sécurité publique sur un territoire communal. Il est défini par la politique de sécurité de la commune et les objectifs sécuritaires exprimés par celle - ci. Ar t. 3

1 Le contrat de prestations prévoit la prise en charge de toutes ou partie des activités de sécurité publique sur un territoire communal sur la base d'un catalogue des tâches.

2 Le s prestations offertes par la police neuchâteloise sont définies dans u n catalogue figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 4 Le coût de l'ETP policier calculé sur la base 2005 correspondant à

154 . 500 francs par an, s'élève po ur l'exercice 2013 à 160 . 600 francs .

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2013 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 12 N o

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