Loi ratifiant l’adhésion du Conseil d’Etat à la convention intercantonale sur le commerce du bétail

Article unique L’adhésion à la convention intercantonale sur le commerce du bétail (concordat sur le commerce du bétail), du 13 septembre 1943, donnée par le Conseil d’Etat par arrêté du 3 décembre 1943, est ratifiée.

M 3 02.0 L ratifiant l’adhésion du Conseil d’Etat à la convention intercantonale sur le commerce du bétail 23.12.1958 30.01.1959 Modification et commentaire : 1. n.t. : « arrêté législatif » >> « loi » 25.03.1960 06.05.1960 a. adhésion antérieure du Conseil d’Etat 03.12.1943 01.01.1944