Règlement relatif aux taxes perçues par l’office cantonal de la population pour fourniture de listes de données personnelles et statistiques

Art. 1 Principes

1 L’office cantonal de la population (5) est autorisé à transmettre aux services de l’Etat et de la Confédération, aux communes et aux établissements de droit public les listes de données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

2 Il est également autorisé à fournir des listes de données personnelles aux partis politiques. (2)

3 (4)

4 L’office cantonal de la population (5) ne peut fournir de listes de données personnelles aux particuliers que sur autorisation du Conseil d’Etat. (1)

Art. 2 Etendue des données personnelles

1 Les listes de données personnelles ne peuvent contenir d’informations que sur le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le canton d’origine (Suisses) et l’adresse sur territoire genevois.

2 Le Conseil d’Etat peut, de cas en cas, autoriser la communication d’informations complémentaires.

Art. 3 Responsabilité Les renseignements fournis dans les listes de données personnelles ne comportent aucune responsabilité pour l’Etat, notamment dans le cas où ils ne se trouvent pas conformes à la réalité.

Art. 4 Taxes

1 Les listes de données personnelles, les statistiques et autres travaux annexes sont soumis à taxes. Calcul

2 Les taxes sont fixées par tranche de 1 000 données. Toutefois, l’office cantonal de la population (5) peut tolérer un dépassement non cumulable du nombre de données de 10% par tranche. Réduction de quantité

3 Les taxes pour listes d’adresses sont réduites : a) de 5% dès 10 000 adresses; b) de 10% dès 25 000 adresses; c) de 15% dès 50 000 adresses. Réduction pour services publics

4 Les services de l’Etat, de la Confédération, les communes et les établissements de droit public peuvent bénéficier d’une réduction de 50% au maximum sur les taxes prévues par le présent règlement. Autres réductions

5 Est réservée la communication de listes de données personnelles dont les taxes ou la gratuité est prévue par une loi, un règlement, une convention spéciale ou des directives du département de la sécurité, de la police et de l’environnement (8) .

Art. 5 (1) Tarifs Support papier

Les tarifs sont les suivants :

a) tarif de base : 1° pour impression de listes d’adresses : jusqu’à 1 000 adresses et par tranche de 1 000 250 F 2° pour travaux officiels relatifs à une opération électorale 100 F 3° pour impression de listes de données statistiques : par liste 250 F

b) suppléments : 1° pour impression d’étiquettes par ordinateur : jusqu’à 1 000 étiquettes et par tranche de 1 000 30 F 2° pour impression d’étiquettes autocollantes : jusqu’à 1 000 étiquettes et par tranche de 1 000 50 F 3° pour collage d’étiquettes : (pour services de l’administration cantonale et communale) jusqu’à 1 000 collages et par tranche de 1 000 30 F 4° pour mise sous enveloppe : (pour services de l’administration cantonale et communale) jusqu’à 1 000 et par tranche de 1 000 50 F 5° pour une opération nécessitant une programmation spécifique, une somme représentant les frais usuels, mais au maximum 5 000 F (3) Support microfilm

c) microfilm du fichier de la population, deux fois par année, y compris les mutations mensuelles : par mois 100 F Support magnétique

d) listes d’adresses ou de données statistiques sur bandes magnétiques ou disquettes (support à fournir par le requérant) : 1° jusqu’à 1 000 adresses et par tranche de 1 000 250 F

Art. 6 Clause abrogatoire Les règlements suivants sont abrogés : a) le règlement sur les renseignements fournis par le bureau du contrôle de l’habitant aux institutions d’utilité publique, du 22 février 1927; b) le règlement fixant le tarif pour l’impression des rôles électoraux, du 11 novembre 1960.

F 2 20.04 R relatif aux taxes perçues par l’office cantonal de la population pour fourniture de listes de données personnelles et statistiques 12.03.1984 22.03.1984 Modifications : 1. n.t. : 1/3-4, 5 16.10.1985 26.10.1985 2. n.t. : 1/2 09.06.1986 19.06.1986 3. n. : 5/b 5° 16.09.1991 26.09.1991 4. a. : 1/3 05.02.1992 13.02.1992 5. n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 1/4, 4/2 24.02.1993 25.05.1993 6. n.t. : dénomination du département (4/5) 22.12.1993 01.01.1994 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 28.02.2006 28.02.2006 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/5) 18.05.2010 18.05.2010