Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale du 19 mai 2004 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 118 et suivants et 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) 1) , vu l'article 65 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professio n nelle (LFPr) 2) , vu l'article 40 de la Constitution cantonale 3) , vu les articles 3, 4 et 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural 4) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Champ d'appl i cation Article premier

1 La présente loi régit : a) la formation de base et le perfectionnement professi onnel :  en agriculture et dans les professions spéciales de l'agriculture;  en économie familiale générale;  en économie familiale rurale; b) la vulgarisation; c) la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production agricole. Terminologie 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Organes respo n sables de la formation profe s sionnelle

Art. 2 Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en

économie familiale : a) le Gouvernemen t; b) le Département de l'Economie; c) le Service de l'économie rurale;

d) la commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale (dénommée ci - après : "la commission"); e) les organismes mandatés par le Parlement et le Gouvernement. r nement

Art. 3 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation

professionnelle agricole et en économie familiale, pour autant que la législation fédérale n'en délègue pas les compétences à des services de la Confédération. e ment de o nomie

Art. 4 1 Le Département de l'Economie assume les tâches qui lui incombent

en vertu de la présente loi.

2 Il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de celui - ci, ou à sa demande. 'économie rurale

Art. 5 Le Service de l'économie rurale surveille les activités des autres

organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie f a miliale. s sion

Art. 6 1 Le Gouvernement institue la commission chargée de la mise en

œuvre et de l'organisation de cette formation.

2 Il peut s'agir d'une commission intercantonale.

3 Le nombre de membres, leur provenance et les tâches de la commission sont réglés par voie d'ordonnance. s mes lement et le e ment

Art. 7 Le Parlement et le Gouvernement peuvent charger des organisations

agricoles, des collectivités ou des établissements de tout ou partie des tâches me n tionnées à l'article premier, alinéa 1.

Art. 8

1 Les orga nes mentionnés à l'article 2 collaborent dans l'accomplissement de leurs tâches.

2 Ils collaborent également avec les autres écoles du Canton et avec les organes de la formation professionnelle agricole et en économie familiale des autres cantons.

3 Il s coopèrent en outre avec les organes de la formation professionnelle générale et avec les autres services administratifs concernés. Renvoi Art. 9 Les dispositions de la loi sur la formation professionnelle 5) et de ses textes d'application sont applicables subsidiairement et par analogie. CHAPITRE II : Apprentissage Renvoi Art. 10 L'apprentissage est régi par les prescriptions fédérales en la matière et, pour le surplus et par analogie, par la loi sur la formation professi onnelle 5) . CHAPITRE III : Enseignement professionnel Principe Art. 11 1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assurent l'enseignement professionnel, notamment dans les domaines suivants : a) école professionnelle agric ole; b) école d'agriculture; c) perfectionnement agricole et école professionnelle supérieure; d) école professionnelle ménagère; e) école ménagère; f) perfectionnement en économie familiale et école professionnelle supérieure.

2 Le perfectionnement en économie familial e générale se fait également en collaboration avec les communes.

3 Avec l'accord du Gouvernement, l'enseignement professionnel peut également être dispensé dans les domaines suivants : a) professions spéciales de l'agriculture; b) maturité professionnelle; c) éco les techniques et écoles techniques supérieures (ETS); d) professions assurant des services, notamment dans le domaine de la santé, de la restauration et du tourisme; e) cours supérieurs en économie familiale.

Art. 12 Les jeunes exe rçant une activité dans l'agriculture sans contrat

d'apprentissage fréquentent l'école professionnelle durant deux ans depuis la fin de leur scolarité obligatoire. Le Département de l'Economie peut dispenser un jeune de l'e n seignement obligatoire pour de j ustes motifs. CHAPITRE IV : Examens

Art. 13 Les examens sont placés sous la surveillance de la commission.

CHAPITRE V : Vulgarisation a

Art. 14 1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assument les tâches

de vulgarisation en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale rurale.

2 Ils exercent leurs tâches en collaboration avec les organisations professionne l les. CHAPITRE VI : Enseignants, maîtres d'apprentissage, ex perts et vulgarisateurs

Art. 15 1 Les enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs

doivent satisfaire aux exigences prescrites par le droit fédéral.

2 Les experts et maîtres d'apprentissage doivent être agréés par la commis sion.

Art. 16

1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin organisent des cours de formation pour les experts et les maîtres d'apprentissage en collaboration avec la commission.

2 Ils sont chargés du perfectionnement d es enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs, sous réserve des compétences attribuées à d'autres organes par le droit fédéral.

3 La commission peut déclarer obligatoire la fréquentation des cours de formation ou de perfectionnemen t pour les experts et les maîtres d'apprentissage. CHAPITRE VII : Stations de recherches et de renseignements agricoles Principe Art. 17 1 Le Gouvernement ou les organismes mandatés à cette fin créent une ou plusieurs stations destinées à la recherche et au renseignement, notamment dans les domaines suivants : a) arboriculture; b) culture maraîchère; c) phytosanitaire; d) prévention des accidents; e) machinisme agricole; f) valorisation agricole des engrais à base de déchets.

2 Le Gouvernement définit leurs tâches et le ur fonctionnement, le droit fédéral demeurant réservé. CHAPITRE VIII : Bâtiments et locaux Principe Art. 18

1 L'Etat met à disposition des organes responsables de la formation professionnelle et de la vulgarisation les locaux nécessaires à l'applicatio n de la présente loi.

2 Au besoin, les communes désignées par le Département de l'Economie mettent également des locaux à disposition, moyennant indemnisation par l'Etat.

3 En règle générale, aucune indemnité n'est versée aux communes à ce titre dans le ca dre de leur collaboration au perfectionnement en économie familiale générale (art. 11, al. 2). Le Gouvernement définit les exceptions.

CHAPITRE IX : Financement c tionnement

Art. 19 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la

Confédération s'agissant : a) de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation de base par les écoles professionnelles agricoles et ménagères, l'école d'agriculture et l'école ménagère; b) de l'ense ignement professionnel supérieur dispensé avec l'accord du Gouvernement; c) des cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs (art. 16).

Art. 20

1 L'Etat participe, dans les limites fixées par un décret du Parlement, aux dépenses relatives : a) au perfectionnement; b) aux cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs, dont l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin n'assument pas l'organisation; c) à l'e nseignement dispensé avec l'accord du Gouvernement en dehors d'une formation de base dans les professions assurant des services; d) à d'autres cours dispensés par les organes de la formation professionnelle.

2 Les bénéficiaires supportent les frais de foncti onnement non couverts par l'Etat, la Confédération et d'autres collectivités. e cherches

Art. 21

1 Les frais relatifs à la vulgarisation et aux stations de recherches sont assumés par l'Etat dans les limites fixées par un déc ret du Parlement, sous réserve des contributions de la Confédération ou d'autres collectivités.

2 En règle générale, des contributions sont exigées des bénéficiaires de prestations de la vulgarisation et des stations de recherches et fixées en tenant compt e des frais à couvrir et de l'intérêt économique du bénéficiaire.

Art. 22 1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de

repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement profes sionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent intégralement lesdits frais.

2 Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel d'enseignement. Dispositions d'exécution

Art. 23 Le Parlement règle par voie de décret le s modalités d'application.

CHAPITRE X : Dispositions pénales Poursuite pénale Art. 24 1 La poursuite des infractions aux dispositions des lois fédérales sur l'agriculture 6) et la formation professionnelle 2) et aux dispositions cantonales d'application incombe aux autorités compétentes en matière pénale.

2 L'article 71 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle 2) est applicable par analogie au x apprentis et aux jeunes devant fréquenter l'enseignement obligatoire (art. 12). Usurpation de titres

Art. 25 1 Les organes responsables de la formation professionnelle signalent

au Service de l'économie rurale les cas d'usurpation de titres (art. 173, al. 3, lettre a, LAgr 6) ).

2 Ce service est tenu de porter plainte pénale. CHAPITRE XI : Dispositions finales Modification du droit en vigueur

Art. 26 1 La loi du 20 juin 2001 sur le développement rural 4) comme il suit :

Article 3, alinéas 3 et 4

...

2 Le décret du 20 juin 2001 sur le développement rural

8) est modifié comme il suit : Article 27, alinéa 5

... 9)

3 Le décret du 20 juin 2001 sur l'élevage 10) est modifié comme il suit : Article 17, alinéa 5

...

4 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administrati on cantonale du 25 octobre 1990 11) est modifié comme il suit : Article 44, lettre j Abrogée Article 45, lettre e Abrogée Articles 46, 47 et 48 Abrogés

5 L'arrêté du 25 octobre 1990 dressant la liste des emplois dont les titulaires ont qualité de fonctionnaire

12) est modifié comme il suit : Article premier, chiffre 2.4.1. Abrogé

6 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'admin istration cantonale

13) est modifié comme il suit : Article 13a, phrase introductive

...

Art. 27 La loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en

agriculture et en économie familiale est abrogée.

Art. 28 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Exécution et entrée en v i gueur

Art. 29 1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il en fixe l'entrée e n vigueur 14) . Delémont, le 19 mai 2004 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre - André Comte Le vice - chancelier : Jean - Claude Mont a von

1) Voir actuellement les articles 136 et suivants et 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture ( RS 910.1 )

2) Voir actuellement la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ( RS 412.10 )

3) RSJU 101

4) RSJU 910.1

5) RSJU 413.11

6) RS 910.1

7) Texte inséré dans ladite loi

8) RSJU 910.11

9) Texte inséré dans ledit décret

10) RSJU 916.411

11) RSJU 172.111

12) RSJU 173.110

13) RSJU 176.21

14) 1 er août 2004