Règlement relatif à la protection et à la surveillance de la région du Moulin-de-Vert

1 La région du Moulin-de-Vert, sur le territoire de la commune de Cartigny, est déclarée site protégé; son centre est déclaré réserve naturelle.

2 Le périmètre respectif du site et de la réserve naturelle est délimité sur le plan n° 70.10.10, dressé par le département du territoire (5) (ci-après : département) le 28 octobre 1970, qui demeure ci-annexé comme partie intégrante du présent règlement.

Art. 2 Protection

1 Tout acte susceptible soit d'endommager ou de souiller les lieux, soit de nuire à la flore ou à la faune est interdit.

2 Il est notamment interdit : a) de circuler avec des véhicules à moteur, à l'exception de ceux nécessaires à l'exploitation des domaines; b) de parquer des véhicules en dehors des emplacements expressément réservés à ces fins et dûment signalisés; c) de camper; d) d'allumer des feux ailleurs qu'aux emplacements expressément réservés à cette fin (foyers); e) d'abandonner des déchets ou des matériaux; f) d'édifier des constructions; g) de causer des déprédations à la flore; h) de capturer, tuer ou blesser des animaux de toutes espèces; i) de lâcher ou d'introduire des animaux et des plantes, de laisser courir les chiens; j) de passer avec des chevaux en dehors des cheminements réservés; k) de troubler le calme.

3 La pénétration à l'intérieur de la réserve naturelle est interdite.

4 Lorsque la concentration de poussières fines en suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres (PM10) a excédé 100 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures au cours du jour précédent, à l'une ou l'autre des stations de mesure de la pollution de l'air du service cantonal de protection de l'air et qu'une situation météorologique stable est prévue pour les trois prochains jours ou que ce seuil a été dépassé sur le territoire d'au moins deux autres cantons romands, une interdiction temporaire de tous feux en plein air est prononcée par arrêté du département. (7)

Art. 3 Exceptions

1 Demeurent toutefois autorisées : a) la pêche dans l'ancien lit du Rhône, à la condition que le pêcheur ne pénètre pas dans l'eau et n'utilise pas d'embarcations;

b) (1) c) au besoin, la régulation de la population animale par le domaine de la nature et du paysage (6) (ci-après : le service). (4)

2 Le service peut autoriser des personnes qualifiées à pénétrer dans la réserve naturelle pour y faire des observations scientifiques. (4)

Art. 4 (4) Surveillance Le service est chargé, sans préjudice des compétences de la gendarmerie, de veiller à l'observation des dispositions des articles 2 et 3, ainsi que de signaler à l'autorité compétente les infractions aux dispositions de police des constructions, de protection des sites et des eaux.

Art. 5 (4) Commission consultative La commission consultative de la diversité biologique, instituée par la loi du 20 mai 1999, assiste le département dans ses tâches de gestion de la réserve.

Art. 6 Sanctions

1 Les contrevenants sont passibles des peines de police.

2 La répression des infractions à d'autres lois ou règlements demeure réservée.

L 4 05.21 R relatif à la protection et à la surveillance de la région du Moulin-de-Vert 06.11.1970 12.11.1970 Modifications : 1. a. : 3/1b 31.07.1974 08.08.1974 2. n.t. : dénomination du département (1/2) 20.12.1989 30.12.1989 3. n.t. : dénomination du département (1/2) 22.12.1993 01.01.1994 4. n.t. : 3/1c, 3/2, 4-5 27.10.1999 04.11.1999 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1c) 30.05.2006 30.05.2006 7. n. : 2/4 13.12.2006 21.12.2006 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).