Loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau et de la nature

Art. 1 (3) Tâches Outre les dispositions fédérales et cantonales qu'elles doivent appliquer dans leurs domaines respectifs, les directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature (ci- après : directions) sont notamment compétentes pour : a) la conservation, l’aménagement et la police des forêts, haies, arbres isolés, flore, faune, pêche, sites et paysages naturels; b) la gestion du domaine forestier de l’Etat, des installations piscicoles cantonales et du camping cantonal; c) l’application des dispositions réglementaires en matière de camping; d) l’entretien et l’aménagement de certaines propriétés de l’Etat, en collaboration avec d’autres services publics ou entreprises privées; e) la liaison avec les commissions officielles, sociétés et institutions intéressées aux tâches précitées, et la diffusion des informations nécessaires; f) diverses tâches de police rurale; g) la formation d’apprentis.

Art. 2 (3) Assermentation Les agents chargés de fonction de police sont assermentés et habilités à dresser des procès-verbaux de contravention pour les matières relevant de la compétence des directions.

Art. 3 (3) Règlement d’application Les dispositions réglementaires fixent notamment : a) l'organisation des directions; b) les restrictions et obligations liées à l'appartenance aux directions; c) les moyens auxiliaires auxquels le personnel des directions peut faire appel pour l'exécution de ses tâches et pour assurer sa sécurité.

Art. 4 Clause abrogatoire La loi sur l’organisation de l’inspection cantonale des forêts, de la chasse et de la pêche, du 28 octobre 1960, est abrogée.

M 5 35 L sur l’organisation des directions générales de l’agriculture, de l’eau et de la nature 22.04.1977 04.06.1977 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé de la loi, 1) 30.05.2006 30.05.2006 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé de la loi, 1) 11.11.2008 11.11.2008 3. n.t. : intitulé de la loi, 1, 2, 3 18.03.2016 17.05.2016