Loi concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture

Art. 1 Bulletins de livraison

Art. 2 Engrais

1 Le bulletin de livraison de matières simples ou composées destinées à l'engrais du sol doit indiquer : a) le nom de la matière livrée; b) la nature, l'état chimique et le dosage des éléments fertilisants essentiels (notamment azote, acide phosphorique, potasse).

2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à ceux qui vendent, sous leur dénomination usuelle, des fumiers, des matières fécales, des composts, des gadoues ou boues de ville, des déchets frais d'abattoirs et de marchés, des résidus de brasserie et de distillation, des cendres et des suies ou des débris de démolition (notamment chaux, plâtres).

Art. 3 Alimentation du bétail Le bulletin de livraison de produits destinés à l'alimentation du bétail ou d'autres animaux domestiques, tels que tourteaux, provendes ou farines, doit indiquer : a) la nature, soit de la graine, soit des substances ou déchets dont proviennent les matières vendues; b) le pourcentage de chacun des principes nutritifs essentiels; c) le degré de pureté de la matière.

Art. 4 (2)

Art. 5 (3) Amende Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles de l'amende.

Art. 6 Dispositions d'application Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente loi.

M 2 60 L concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture 18.11.1899 29.12.1899 Modifications : 1. Refonte de la loi Création du RSG 15.11.1958 01.04.1959 2. a. : 4 16.03.1973 28.04.1973 3. n.t. : 5 17.11.2006 27.01.2007