Arrêté concernant la prise en charge de la quote-part pour les mammographies effectuées dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein

Arrêté concernant la prise en charge de la quote-part pour les mammographies effectuées dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 ; vu le courrier de la Ligue neuchâteloise contre le cancer, du 30 janvier 2006, informant le conseiller d’Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, de sa volonté de prendre en charge la quote-part des assurées pour les mammographies effectuées dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein; sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier Conformément à l'article 12, lettre o, chiffre 2, de l’OPAS, la Ligue neuchâteloise contre le cancer est autorisée à prendre en charge la quote-part des assurées domiciliées dans le canton qui effectuent une mammographie dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o

1)

2)