Arrêté relatif à la mise en place d’un programme organisé de dépistage du cancer du sein dans le canton de Neuchâtel en collaboration avec le canton du Jura

Arrêté relatif à la mise en place d’un programme organisé de dépistage du cancer du sein dans le canton de Neuchâtel en collaboration avec le canton du Jura Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 ; vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du

24 septembre 2000

3) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

4) ; vu le préavis du Conseil de santé, du 9 décembre 2004; vu la décision prise par le conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) le 6 septembre 2005 d'octroyer un don de 1,4 million de francs pour permettre la mise en place d'un programme de dépistage organisé du cancer du sein dans le canton de Neuchâtel; vu les courriers des 8 et 20 décembre 2005 par lesquels la direction de la BCN informe le chef du Département de la santé et des affaires sociales de l'ouverture d'un compte-courant au nom de l'Etat de Neuchâtel pour permettre le versement du don de 1,4 millions de franc destiné à la mise en place du programme; sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier Un programme organisé de dépistage du cancer du sein au sens de l'article 12, lettre o, chiffre 2, de l’OPAS est mis en place dans le canton de Neuchâtel, en collaboration avec le canton du Jura, à compter du 1 er juin 2006.

Art. 2 Il est créé à cette fin une association dénommée "Centre de dépistage

du cancer du sein Jura-Neuchâtel", qui a pour but de promouvoir, organiser, gérer et mener à bien des actions de dépistage du cancer du sein dans les cantons de Neuchâtel et du Jura. FO 2006 N o

1)

2)

3)

4)

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.