Arrêté concernant la médecine dentaire scolaire

Arrêté concernant la médecine dentaire scolaire août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, che f du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier Les examens de la dentition sont reconnus au titre des mesures parascolaires au sens de l'article 31 de la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.

Art. 2

1 Les frais inhére nts à l'exercice de ces examens sont à la charge des communes, des écoles secondaires de statut intercommunal et des institutions.

2 Ils font l'objet d'une subvention cantonale de 50% déterminée sur la base de la position 4850 du tarif pour soins dentaires scolaires (édition du 1 er mai 1983) de la Société suisse d'odonto - stomatologie (SSO).

3 Toute modification de la valeur du point fixée par la SSO est prise en considération à partir du 1 er janvier sans effet rétroactif.

Art. 3 La subvention cantonale est octroyée aux communes, aux écoles

secondaires de statut intercommunal et aux institutions ayant pris les dispositions suivantes: – exploitation d'une clinique dentaire; – adhésion à l'Association neuchâteloise pour les soins dentaires à la jeunesse (ANSDJ ) avec prestations du service dentaire de la jeunesse neuchâteloise (SDJN); – conclusion d'une convention avec un médecin - dentiste autorisé à pratiquer dans le canton.

Art. 4

1 Les subventions sont accordées pour les examens des élèves de la scolarité ob ligatoire ou de l'école enfantine pour l'année qui précède l'entrée en scolarité obligatoire.

2 Les institutions membres de l'ANSDJ bénéficient également des subventions pour les examens de leurs pensionnaires. RLN XV 38

1 ) RSN 410.10

l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 1991.

Art. 6 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) La désign ation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.