Arrêté approuvant la convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique de la Tour S.A. et la FNAM

Arrêté approuvant la convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique de la Tour S.A. et la FNAM Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, (LAMal), du 18 mars

1994

1) ; vu la convention sur les traitements ambul atoires, conclue entre la Clinique de La Tour S.A., à La Chaux-de-Fonds, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1 er février 2001; malgré l'avis défavorable, du 3 mai 2001, du surveillant des prix, qui ne tient pas compte dans son analyse de l'ensemble des prestations facturées forfaitairement, ni de la réduction progressive des tarifs conclus entre la prestataire de soins et les assureurs-maladie; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique de La Tour S.A., à La Chaux-de-Fonds, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1 er approuvée.

Art. 2 Cette convention annule et remplace l'accord sur les traitements

ambulatoires précédent, approuvé par arrêté du Conseil d'Etat, du 26 janvier

2000

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Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle. FO 2001 N o

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