Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Saint-Bl... (941.100.4)
CH - NE

Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Saint-Blaise

Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Saint-Blaise Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la démission de M. Emile Vautravers de ses fonctions de mesureur officiel de la commune de Saint-Blaise; vu les lettres des 12 et 30 septembre 1972, par lesquelles les communes de Saint Blaise et de Cressier se déclarent d'accord de confier dorénavant l'étalonnage de la futaille au mesureur officiel de Cressier; vu l'article premier du règlement concernant les mesureurs officiels, du 30 décembre 1912
1) ; considérant que le regroupement régional de la fonction de mesureur officiel va au-devant des intentions du Bureau fédéral des poids et mesures; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie, arrête: Article premier Le poste de mesureur officiel de la commune de Saint-Blaise est supprimé.

Art. 2 Les personnes domiciliées à Saint-Blaise qui doivent avoir recours aux

services d'un mesureur officiel s'adresseront à M. Maurice Shoepfer, cantonnier communal et mesureur officiel, à Cressier.

Art. 3 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

RLN V 123
1)
Markierungen
Leseansicht