Arrêté approuvant la convention tarifaire réglant la rémunération des interventions fournies par les SMUR

Arrêté approuvant la convention tarifaire réglant la rémunération des interventions fournies par les SMUR Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995

2) ; vu le règlement concernant les transports de patients et le service mobile d'urgence et de réanimation, du 15 octobre 1998

3) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La convention tarifaire réglant la rémunération des interventions fournies par les services mobiles d'urgence et de réanimation, conclue le 23 décembre 2004 entre santésuisse, d'une part, et l'Association neuchâteloise des établissements pour malades, d'autre part, valable dès le 1 er janvier 2005, est approuvée.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

1)

2)

3)