Arrêté concernant le service dentaire de la jeunesse neuchâteloise

Arrêté concernant le service dentaire de la jeunesse neuchâteloise août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier Le service dentaire de la jeunesse neuchâteloise est reconnu en qualité de service parascolaire au sens de l'article 31 de la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.

Art. 2

1 L'Etat participe aux frais de fonctionnement du service dentaire de la jeunesse neuchâteloise, par une subvention annuelle.

2 La participation de l'Etat figure au budget du D épartement de l'Instruction publique, sous rubrique "Acti vités sociales".

Art. 3

2 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1 er janvier 1986, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XI 351

1 ) RSN 410.10

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.