Arrêté approuvant l’annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d’hospitalisation dans un hôpital de transition

Arrêté approuvant l’annexe 1 (ta rifs) à la convention neuchâteloise d’hospitalisation dans un hôpital de transition Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995

2) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996

3) ; vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation dans un hôpital de transition, conclue le 31 janvier 2003 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse; vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2006, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier L'annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation dans un hôpital de transition, du 31 janvier 2003, conclue le 6 décembre 2005 entre l'Association neuc hâteloise des établissements pour malades et santésuisse, valable à partir du 1 er janvier 2006, est approuvée.

Art. 2

1 Le présent arrêté, qui annule et remplace celui du 28 juin 2004

4) , entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o

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1) RS 832.0

2) RSN 800.1

3) RSN 802.10

4) FO 2004 N° 50