ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures --> 165.165.5

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172.165.1 Historique des modifications (AE-Préf) en vigueur lien vers arborescence systématique actes liés Arrêté fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf) lien vers acte en vigueur du 01.10.1993 (RA/FAO 1993 381) Entrée en vigueur le 01.10.1993

172.165.1-01 modif. en bloc le

22.09.1999 (RA/FAO 1999 557) ev le

22.09.1999

Art. Alinéa(s)

1 ch.1 Modification historique article

172.165.1-02 lien vers version 2 modif. en bloc le 14.12.2005 ev le

01.01.2006 (RA/FAO 27.12.2005)

Art. Alinéa(s)

1 Modification lien vers article historique article

172.165.1 Tableau des commentaires (AE-Préf) en vigueur actes liés lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf) du 01.10.1993 Préambule A : Loi du 18.12.1934 chargeant le Conseil d¿Etat de fixer, par voie d¿arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d¿Etat ou de ses départements (RSV 172.55) B : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions (RSV 312.11) C : Cette loi a été abrogée par décret du 25.07.2006 (FAO 25.07.2006), entré en vigueur le 01.01.2007 (FAO

10.10.2006) D : Actuellement Département des institutions et des realtions extérieure

Art. 3 A :

Tarif du 07.10.2003 des frais judiciaires pénaux (RSV 312.03.1)

Art. 7 A :

Actuellement Département des institutions et des realtions extérieure