Arrêté approuvant la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers a Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995

2) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers, conclue le 14 novembre 2002 entre le service d'incendie et de secours SIS des Montagnes neuchâteloises, le service d'incendie et de secours SIS de la ville de Neuchâtel, le service d'ambulances du Val-de-Travers, le service d'ambulances TST S.A., à Neuchâtel, et Santésuisse, valable dès le 1 er janvier

2003, est approuvée.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2003 N o

1)

2)