ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre au 1er janvier 2020 du relèvement du salaire m... (172.315.2.1)
CH - VD

ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre au 1er janvier 2020 du relèvement du salaire minimum introduit le 1er juillet 2019

ARRÊTÉ 172.315.2.1 relatif à la mise en œuvre au 1er janvier 2020 du relèvement du salaire minimum introduit le 1er juillet 2019 du 11 septembre 2019 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 26, alinéa 2 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud vu le préavis du Département des infrastructures et des ressources humaines arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de mise en œuvre de la nouvelle échelle des salaires au 1er janvier 2020.

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique aux collaborateurs colloqués dans les classes 1 à 5.

Art. 3 Echelon

1 En dérogation à l'article 7a du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC), les collaborateurs auxquels le présent arrêté s'applique ne progressent d'un échelon pour l'année 2020 que si l'augmentation de salaire à laquelle ils ont droit du fait de l'adaptation de l'échelle des salaires pour 2020 est inférieure à l'augmentation annuelle calculée selon l'article 3 RSRC.
2 Lorsque la progression du salaire en application du 1er alinéa est encore inférieure à l'augmentation annuelle calculée selon l'article 3 RSRC, le collaborateur progresse d'un échelon supplémentaire.

Art. 4 Entrée en vigueur

1 Le Département des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Markierungen
Leseansicht