Arrêté concernant la perception de l’impôt cantonal et communal direct par les communes de Neuchâtel et Colombier

Arrêté concernant la perception de l’impôt cantonal et communal direct par les communes de Neuchâtel et Colombier Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1) ; vu l’accord intervenu entre le Département de la justice, de la sécurité et des finances et les communes de Neuchâtel et Colombier; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier

1 Les communes de Neuchâtel et Colombier sont chargées de la perception du bordereau unique de l'impôt cantonal et communal direct des personnes physiques.

2 L’Etat gère la perception du bordereau unique de l’impôt cantonal et communal direct des personnes morales, ainsi que le contentieux et les remises concernant l’impôt cantonal et communal direct des personnes physiques et des personnes morales. Il reprend la gestion des dossiers en cours au 31 décembre 2006.

Art. 2

1 Pour la gestion du bordereau unique de l’impôt direct des personnes physiques, les communes de Neuchâtel et Colombier prennent à leur charge les frais du personnel communal et les frais d'exploitation relatifs à la perception, aux renseignements, aux arrangements, à la correspondance et aux contrôles comptables, y compris les coûts de leur installation informatique.

2 L'Etat prend à sa charge les frais de son personnel ainsi que les frais d'exploitation des moyens informatiques , le coût des imprimés émis par le service du matériel et des imprimés, les enveloppes et la mise sous pli ainsi que les frais de port des envois postaux.

3 Les communes de Neuchâtel et Colombier versent chaque année à l'Etat, à titre de participation au coût des taxes de comptes de chèques postaux, une indemnité de 2 fr. 80 par contribuable (personne physique), dont le nombre est déterminé par la statistique figurant dans le rapport de gestion annuel du Département de la justice, de la sécurité et des finances. Ce montant sera revu périodiquement en fonction de l'évolution du coût des taxes de comptes de chèques postaux.

4 L’Etat facture séparément aux communes de Neuchâtel et Colombier les frais de gestion du contentieux et des remises concernant l’impôt communal direct des personnes physiques. FO 2006 N o

1)

2)

gestion du bordereau unique de l’impôt direct des personnes morales est régie par l’article 25, alinéa 1, du règlement concernant la perception de l’impôt cantonal direct, de l’impôt communal direct, et de leurs contributions annexes, du 1 er novembre 2000

3)

Art. 3 Le contrôle cantonal des finances peut effectuer des contrôles relatifs à

la perception de l'impôt cantonal confiée aux communes de Neuchâtel et Colombier.

Art. 4 L’arrêté concernant la perception de l’impôt cantonal et communal

direct par les communes de Neuchâtel et Colombier, du 26 novembre 2003

4) , est abrogé.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er

2 Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3)

4)