Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules

Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faill i tes à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules du 16 septembre 2014 Le Gouvernement de la République et Ca n ton du Jura, vu les articles 91, alinéas 1 et 5, et 222, alinéas 1 et 5, de la loi fédérale du

11 avril 1889 sur la pou r suite pour dettes et la faillite 1 ) , vu l ’ article 28 de la c onvention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE) 2 ) , arrête : Article premier L es Offices des poursuites et faillites sont autorisé s à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont régulièrement nécessaires pour l’accomp lissement de leur s tâches légales.

Art. 2

1 Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en disposer.

2 Ceux - ci sont désignés nommément par l es préposés des poursuites et faillites .

Art. 3 Les dispositions de la c onvention intercantonale relative à la

protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE)

2) sont applicables pour le surp lus .

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er novembre 2014 . Delémont, le 16 septembre 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler

1) RS 281.1

2) RSJU 170.41