Arrêté fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant abattage

Arrêté fixant les tarifs d es honoraires des vétérinaires chargés du contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant abattage du 5 mars 2013 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 20, alinéa 2, de la loi du 22 sept embre 1999 portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

1) , vu l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'an imaux et le contrôle des viandes , arrête : Article premier La rétribution des vétérinaires chargés du contrôle des viandes et des contrôles avant abattage s'effectue selon le tarif ci - dessous : Forfait visite de contrôle des porcs avant abattage à l'exploitation ( déplacement, contrôle(s) et établissement du certificat) Visite à l'abattoir Contrôle d'un bovin/cheval adulte vivant Contrôle d'un autre animal vivant Etablissement d'une déclaration écrite Contrôle d'une carcasse de bovin, cheval Contrôle d'une carcasse de veau, poulain, mouton, chèvre, gibier à onglons, autre gibier Contrôle d'une carcasse de porc Volaille domestique, lapin do mestique Pré lèvement pour analyse des trichinelles Autres prélèvements

Art. 2 Une majoration de 50 % par carcasse est attribuée pour le contrôle

des carcasses lors d'abattage non conventionnel.

Art. 3 La rétributi on des honoraires est imputable au budget du Service de la

consommation et des affaires vétérinaires rubrique 230.3030.00.

Art. 4 La circulaire du 13 décembre 2011 relative aux tarifs pour les

honoraires des vétérinaires contrôleurs des viandes est ab rogée.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er avril 2013. Delémont, le 5 mars 2013 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 817.0

2) RSJU 817.190