Arrêté approuvant la convention tarifaire relative aux hémodialyses, dialyses péritonéales et transplantations rénales

Arrêté approuvant la convention tarifaire relative aux hémodialyses, dialyses péritonéales et transplantations rénales août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 22quater, ali néa 5, de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu la convention tarifaire concernant les hémodialyses, les dialyses péritonéales et les transplantations rénales, conclue le 24 septembre 1990, entre l'Association suisse des éta blissements hospitaliers (VESKA) et la Fédération suisse pour tâches communes des caisses - maladie (SVK); vu l'avenant N o

1 à ladite convention fixant les tarifs dès le 1 er janvier 1991; vu la lettre de la SVK, du 29 octobre 1990, sollicitant l'approbation dudit avenant; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier La convention tarifaire et son avenant N o

1, conclus le 24 septembre 1990, entre l'Associ ation suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et la Fédération suisse pour tâches communes des caisses - maladie (SVK), concernant les hémodialyses, les dialyses péritonéales et les transplantations rénales, sont approuvées avec effet au 1 er janvier 1 991.

Art. 2

2 ) Le D épartement des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XV 274

1 ) RS 832.10

2 ) La désignation du départe ment a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.