Arrêté approuvant le tarif des sages-femmes

Arrêté approuvant le tarif des sages - femmes août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu l'arrêté de ce jour approuvant la convention, conclue le 25 janvier 1989, réglant les relations entre la section Vaud - Neuchâtel de l'Association suisse des sages - femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels; vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels sollicitant l'approbation du tarif applicable pour les prestations fournies par les sages - femmes et constituant l'annexe à ladite convention; vu le préavis du service de la santé pub lique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier Le tarif pour les prestations fournies par les sages - femmes, constituant l'annexe à la convention, du 25 janvier 1989, conclue entre la section Vaud - Neuchâtel de l'Association suisse des sages - femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, valable dès le 1 er janvier 1989, est approuvé.

Art. 2

2 ) 1 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'applica tion du présent arrêté.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XIV 234

1 ) RS 832.10

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.