Arrêté approuvant les conventions collectives de travail (CCT santé 21) de droit public et de droit privé du secteur de la santé du canton de Neuchâtel 2013-2016, leurs règlements et la convention tripartite

Arrêté approuvant les conventions collectives de travail (CCT santé 21) de droit public et de droit privé du secteur de la santé du canton de Neuchâtel 2013 - 2016, leurs règlements et la convention tripartite Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la s anté et des affaires sociales, arrête: Article premier Conformément à leur chiffre 13.6, les conventions collectives de travail (CCT santé 21) de droit public et de droit privé du secteur de la santé du canton de Neuchâtel 2013 - 2016, adoptées par les p artenaires tarifaires pendant le mois de novembre 2012, ainsi que leurs annexes, à savoir: - le règlement sur la rémunération (RRE), ainsi que l'annexe prime spéciale (PAS et le tableau de majoration sur salaire horaire (TMS) - le règlement des indemnités pour - le règlement sur la formation (RFO) - le règlement sur les examens médicaux (REM) - le règlement d'application du dispositif anti - harcèlement (RAH) - le règlement applicable en cas de licenciement collectif (RLC) - le règlement - type de s commissions consultatives du personnel (RTC) - le règlement de la Commission paritaire (RCP) - le règlement de la Commission faîtière (RCF) - la convention tripartite (COT) sont approuvés.

Art. 2

1 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté approuvant les conventions collectives de travail (CCT santé 21) de droit public et de droit privé du secteur de la santé du canton de Neuchâtel et leurs annexes, du 2 juillet 2008

3 )

. FO 2012 N o

49

1 RSN 101

2

3 RSN 832.143

2 Il entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2013.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.