Arrêté fixant le lieu du siège du Tribunal fiscal

Arrêté fixant le lieu du siège du Tribunal fiscal Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979

1) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le lieu du siège du Tribunal fiscal est à La Chaux-de-Fonds.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2000 N o

1)