LOI sur les associations illicites
sur les associations illicites (LASSI) du 21 novembre 1938 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 56 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 A vu les articles 52 et 78 du code civil suisse du 10 décembre 1907 B vu les articles 8 et 8 bis de la Constitution vaudoise du 1er mars 1885 C vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète
Art. 1
1 Les associations, organisations et groupements dont l'activité ou le but est contraire à l'ordre public, notamment ceux qui poursuivent le renversement par la violence des pouvoirs constitutionnels et des institutions publiques sont, quels que soient leur dénomination, leurs moyens et leurs buts apparents, illicites et interdits sur territoire vaudois.
2 Est également illicite et interdite sur territoire vaudois l'activité de telles associations, organisations et de tels groupements ayant leur siège ou leur direction hors du canton.
3 En conséquence, toute activité, politique ou autre, publique ou privée, est interdite notamment aux associations, organisations et groupements qui sont affiliés directement ou indirectement à l'Internationale communiste, ainsi qu'à toute autre organisation internationale ou étrangère dont l'activité est contraire à l'ordre public, ou qui travaillent dans l'intérêt des organisations précitées A .
Art. 2
4
1 Le département en charge de la police (ci-après :le département) A est chargé de prévenir et de faire cesser l'activité des associations, organisations et groupements visés à l'article premier.
2 Il interdit en particulier l'offre, la vente, la remise, l'envoi, l'exposition, l'affichage et la circulation de tous journaux ou autres écrits, figures, images ou emblèmes émanant de ces associations, organisations et groupements, ainsi que l'utilisation par eux de tous autres moyens de diffusion.
3 Il a le droit de séquestrer et de confisquer les objets ou valeurs servant à l'exercice de l'activité interdite.
Art. 3 4 ...
Art. 4
3
...
Art. 5
3
...
Art. 6 1, 2, 4
1 Celui qui enfreint l'article premier de la présente loi sera puni de l'amende.
2 Celui qui viole une décision prise par le département A conformément à l'article 2 de la présente loi, est puni, sur la dénonciation de cette autorité, de l'amende.
3 Celui dont les fonctions ont expiré en raison des articles 4 et 5 de la présente loi et qui continue l'exercice des fonctions dont il était revêtu ou qui refuse de restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, est puni conformément à l'article 18 de la loi pénale vaudoise B
.
Art. 7
1
1 Celui qui, au cours de l'exécution d'un des délits prévus aux articles 1 et 2 ou à l'occasion de ceux-ci, commet un autre délit, est en outre passible de la peine établie pour ce délit, conformément aux règles sur le concours d'infractions.
Art. 9
6
...
Art. 10
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixera l'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.1939.
150.11 ( LASSI ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi sur les associations illicites (LASSI) du
21.11.1938 (RA/FAO 1938 184) ev le
01.01.1939 EMPL :
15.11.1938 am 96
1er débat :
15.11.1938 am 100
2ème débat :
21.11.1938 pm 135
150.11-01 modif. en bloc
19.11.1940 (RA/FAO 1940 275) ev le
01.01.1942 EMPL :
19.11.1940 am 447
1er débat :
19.11.1940 am 448
19.11.1940 pm 493
2ème débat :
19.11.1940 pm 514
Art. En vigueur le Etat
6 Modification
7 Modification
8 Modification
150.11-02 modif. en bloc
28.02.1944 (RA/FAO 1944 63) ev le
10.03.1944 EMPL :
28.02.1944 pm 713
1er débat :
28.02.1944 pm 722
2ème débat :
28.02.1944 pm 728
Art. En vigueur le Etat
6 Modification
150.11-03 modif. en bloc
17.12.1947 (RA/FAO 1947 515) ev le
01.01.1948 EMPL :
15.12.1947 pm 1050
1er débat :
15.12.1947 pm 1071
2ème débat :
17.12.1947 am 1253
Art. En vigueur le Etat
4 Abrogation
5 Abrogation
150.11-04 modif. en bloc
06.05.2008 (RA/FAO 20.05.2008 ) ev le
01.01.2009 12.09.2008 )
Art. En vigueur le Etat
2 Modification
3 Abrogation
6 Modification
150.11-05 modif. en bloc
19.05.2009 (RA/FAO 16.06.2009 ) ev le
31.12.2010
27.04.2010 )
Art. En vigueur le Etat
Art. En vigueur le Etat
9 Abrogation
150.11 en vigueur lien vers acte en vigueur Loi sur les associations illicites (LASSI) du 21.11.1938 Préambule A : Actuellement Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999 (RS 101) B : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210) C : Actuellement Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( )
Art. 1 A : L'interdiction de l'affiliation à l'Internationale communiste a été supprimée par décret
du 04.09.1946
Art. 2 A : Actuellement Département du territoire et de l'envrionnement
Art. 6 A : Actuellement Département du territoire et de l'envrionnement
B : Loi pénale vaudoise du 19.11.1940 ( RSV 311.15 )
Art. 8 A : Loi du 12.12.1979 sur l'organisation judiciaire ( )
B : Loi pénale vaudoise du 19.11.1940 ( RSV 311.15 ) C : Actuellement loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( )
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