Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix

Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix du 25 septembre 1990 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 m ai 1988 1) , considérant que l'indice OFIAMT a passé de 110,6 points au 1 er

1988 à 118,4 points au 1 er janvier 1990, arrête : Impôt sur le revenu Article premier 1 Les déductions et limites de revenu prévues par la d'impôt 1) sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les

montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l' activité dépendante : a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais au maximum 3 200 francs par chacun des époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 100 francs par l es autres contribuables; b) 20 %, mais au maximum 1 600 francs, par les contribuables qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante; c) 20 %, mais au minimum 530 francs et au maximum 1 800 francs, pour une activité accessoire. Art . 31 Le contribuable peut déduire : (...) d) les versements, primes et cotisations d'assurances de capitaux et d'assurances - maladie et accidents, jusqu'à concurrence d'un montant global de 2 800 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 1 700 francs pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés de 320 francs par enfant à charge.

Art. 32 (...)

2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de

2 100 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des con joints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son entr eprise.

3 Une déduction de 2 100 francs est également accordée aux personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant avec leurs enfants à charge.

Art. 34 1 Les déductions personnell es suivantes sont octroyées :

a) 3 200 francs pour les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent ménage indépendant avec leurs enfants à charge, ou qui versent une pension alimentaire mensuelle de 320 francs au moins par enfant; b) 1 000 francs pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à charge; c) 3 200 francs pour les contribuables qui font un apprentissage ou des études à titre principal; d) 2 800 francs pour chaque enfant ju squ'à dix - huit ans révolus ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à 3 400 francs par enfant à partir de trois enfants à charge; e) un supplément de 4 20 0 francs au maximum pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 1 700 francs au maximum si l'enfant doit prendre au - dehors uniquement un repas principal par jour ouvrable; il

1 000 francs au maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour autant que ceux - ci s'élèvent à 420 francs au moins; f) jusqu'à 1 900 francs pour les contributions à l'entretien d'une personne nécessiteuse partiellement ou totalement incapable d'exercer une activité lucrative, hormis les enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est accordée et le conjoint qui donne droit a la déduction mentionnée sous lettre g;

g) 4 200 francs lorsque le contribuable ou son conjoi nt est infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple de l'assurance - vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des autres déductions n'excède pas

25 600 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 19 20 0 francs pour les autres; cette déduction est élevée à 5 300 francs quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 000 francs par tranche de 1 000 francs dépassant les limites de revenu fixées .

2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés comme suit :

Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une

année par les contribuables mariés vivant en ménage commun sont les suivants :

0 % pour les 7 20 0 premiers francs de revenu;

1 % pour les 4 700 francs suivants;

2,6 % pour les 7 000 francs suivants;

3,7 % pour les 15 300 francs suivants;

4,7 % pour les 31 700 francs suivants;

5,4 % pour les 84 700 francs suivants;

6,5 % pour l es 176 600 francs suivants;

6,6 % pour les 211 900 francs suivants;

6,7 % au - delà.

2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants :

0 % pour les 3 800 premiers francs de reve nu;

1,9 % pour les 5 800 francs suivants;

3,6 % pour les 10 500 francs suivants;

4,6 % pour les 16 400 francs suivants;

5,6 % pour les 31 700 francs suivants;

6,3 % pour les 84 700 francs suivants;

6,6 % pour les 211 900 francs suiv ants;

6,7 % au - delà. Impôt sur la fortune

Art. 2

1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 40 1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :

(...) c) une somme de 53 500 francs sur la valeur du matériel d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi que du bétail; d) une somme de 53 500 francs sur la valeur du mobilier de ménage.

Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :

a) 32 0 00 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun; b) 16 000 francs pour les autres contribuables; c) 16 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; d) 32 000 francs supplémentai res pour les personnes qui bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la fortune sont adaptés comme suit :

Art. 48 1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une

année est le suivant :

0,5 o/oo pour les 32 000 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 181 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 214 000 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 321 000 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 321 000 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint

21 000 francs au moins. Entrée en vigueur

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er ja nvier 1991.

2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil systématique du droit jurassien. Delémont, le 25 septembre 1990 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancel ier : Joseph Boinay

1) RSJU 641.11