DÉCRET fixant le traitement des juges administratifs

(Dt-JA) du 5 décembre 1990 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 20 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives A vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Les juges administratifs reçoivent un traitement annuel correspondant à 113,5 pour cent du traitement maximum découlant des articles 49, alinéas 2 et 3 (sans application de l'article 51), et 54 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales A

2 Les articles 56 à 61, 64, 70 et 79 de cette loi B s'appliquent par analogie aux juges administratifs.

3 Les frais de représentation et de déplacement des juges administratifs sont prévus au budget.

Art. 2

1 Le juge administratif qui n'est pas réélu sans sa faute et sans avoir droit à une pension immédiate obtient une indemnité de départ calculée conformément à l'article 71 du statut général des fonctions publiques cantonales A appliqué par analogie.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 01.07.1991

173.365 Historique des modifications (Dt-JA) en vigueur lien vers arborescence systématique actes liés Décret fixant le traitement des juges administratifs (Dt-JA) lien vers acte en vigueur du 11.12.1990 (RA/FAO 1990 608) Entrée en vigueur le 01.07.1991 EMPL :

27.11.1990 pm 924

2ème débat :

05.12.1990 pm 1366

173.365-99 lien vers version 99 acte abrogé le

12.06.2007 (RA/FAO 29.06.2007) lien vers texte FAO ev le

01.01.2008 (RA/FAO 21.08.2007) lien vers texte FAO

Art. Alinéa(s)

173.365 en vigueur actes liés lien vers acte en vigueur Décret fixant le traitement des juges administratifs (Dt-JA) du 05.12.1990 Préambule Comm. A : Loi du 18.12.1989 sur la juridiction et la procédure administratives (RSV 173.36)

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSV 172.31) Comm. B : Loi du 18.12.1989 sur la juridiction et la procédure administratives (RSV 173.36)

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSV 172.31)