Arrêté modifiant le montant de l’indemnité journalière de l’assurance-maladie des apprentis

Arrêté modifiant le montant de l’indemnité journalière de l’assurance - maladie des apprentis du 12 juin 1984 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 4, chiffre 2, de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'assurance - mal adie et accidents des apprentis 1) , arrête : Article premier 1 L'indemnité journalière minimale de l'assurance - maladie en cas d'hospitalisation est portée à 45 francs.

2 Ce montant s'applique également aux contrats d'appre ntissage existants.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 1984.

Delémont, le 12 juin 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) R SJU 832.041.5