Arrêté fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les mineurs

Arrêté fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les mineurs Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs, du 2 juillet 2008 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le tarif horaire est de 140 francs pour un médiateur et de 200 francs pour deux médiateurs (co - médiation).

Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2008 N o

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1 ) RSN 323.2 trée en vigueur