Arrêté concernant la constitution de la Banque cantonale du Jura
Arrêté concernant la constitution de la Banque cantonale du Jura du 5 janvier 1979 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 26 octobre 1978
1) et le décret du 21 décembre 1978
2) sur la Banque cantonale du Jura, arrête : Article premier La Banque cantonale est constituée sous l'appellation de "Banque cantonale du Jura".
Art. 2 Son siège social sera à Porrentruy.
Art. 3 Le capital social est fixé à 40 000 000 de francs libéré jusqu'à
concurrence de 20 000 000 de francs, souscrit intégralement par l'Etat.
Art. 4 Les statuts de la Banque cantonale du Jura sont adoptés.
Art. 5 La compétence est donnée au Président du Gouvernement et au
Chancelier de l'Etat pour signer les actes y relatifs.
Art. 6
3)
Art. 7
3)
Art. 8
3) Delémont, le 5 janvier 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 951.11
2) RSJU 951.111
3) Les articles 6, 7 et 8 sont devenus sans objet
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