Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cant... (414.295.2)
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Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse au sujet de la formation professionnelle du personnel infirmier

Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix - Rouge suisse au sujet de la formation professionnelle du personnel infirmier Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la convention intercantonale concernant les garde - malades, du 8 septembre
1947, ratifiée par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950; vu la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de passer convention avec la Croix - Rouge suisse, afin de définir d'une façon plus précise l'étendue des droits et des obligations de chaque partie dans le domaine de la formation du personnel soignant; vu le projet de convention entre les cantons et la Croix - Rouge s uisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico - technique et médico - thérapeutique, approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le 20 mai 1976; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du dép artement de l'Intérieur, arrête: Article premier Le projet de convention du 20 mai 1976, entre les cantons et la Croix - Rouge suisse, concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico - technique et médico - thérapeutique, est ratifié.

Art. 2 Le conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, est autorisé à

signer la convention prévue à l'article premier.

Art. 3 La ratification par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950, de

la convention intercantonale du 8 sep tembre 1947, concernant les garde - malades, est abrogée.

Art. 4 Le service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution du

présent arrêté.
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