Arrêté concernant les corporations de digues; examen du compte annuel

1) (Abrogé le 28 octobre 2015, avec effet au 1 e r février 2016) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 11 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux

2 ) , arrête : Article premier Les corporations de digues rendent leurs comptes chaque année et, après approbation par l'assemblée de la communauté diguière ou par l'organe désigné dans le règlement, les soumettent à l'Office des eaux et de la protection de la nature pour apurement au plus tard à fin juin de l'année suivante. La formule de rapport de révision établie pour les communes par le Service des communes est déclarée obligatoire pour les communautés diguières.

Art. 2 Les corporations de digues sont invitées à faire figurer dans leur

règlement, lors de la prochaine révision, une disposition portant l'obligation de déposer un compte annuellement et de le soumettre à l'Office des eaux et de la protection de la nature.

Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

3) du présent arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Arrêté du Conseil-exécutif du 4 décembre 1956 concernant les cor porations de digues; examen du compte annuel (RSB 751.121)

2) RSJU 751.11

1 er