Arrêté fixant le montant des allocations familiales

Arrêté fixant le montant des allocations familiales Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006

1 ) ; vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008

2 ) ; vu le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008 3 ) ; sur la pro position du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête: Article premier L’allocation unique de naissance et d’adoption s’élève à

1.200 francs.

Art. 2 Le montant minimum de l’allocation pour enfant par mois de travail

payé et par enfant est fixé comme il suit: – pour le premier et le deuxième enfant ............................... 220 francs – pour le troisième enfant et les suivants .............................. 250 francs

Art. 3 Le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle

comprend l’allocation pour enfant prévue à l’article 2 du présent arrêté, augmentée d’un supplément de formation de 80 francs.

Art. 4 L’arrêté fixant les montants des allocations familiales, du 19 novembre

2008

4 ) , est abrogé.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation n euchâteloise. FO 2014 N o 38

1 ) RS 836.2

2 ) RSN 822.10

3 ) RSN 822.101

4 ) FO 2008 N°53