Arrêté fixant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels

Arrêté fixant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999

1 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000

2 ) ; sur la propos ition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête: Article premier Le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels est fixé, dès le 1 er janvier 2016, à 0.87 0 /

00 de la masse salariale.

Art. 2 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant le montant de

la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 novembre 2010

3 )

.

Art. 3 Il entre en vigueur au 1

er janvier 20 16.

Art. 4 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique

de la législation neuchâteloise. FO 2015 N ° 25

1 ) RSN 414.111

2 ) RSN 414. 111.0

3 ) FO 2010 N° 46