Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocation familiales

Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocation familiales Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre

2007

2 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008

3 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'int roduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008 4 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale, arrête : Article premier 1 Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès le 1 er janvier 2023.

2 Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales présentant une masse salar iale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10 millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de p ourcentage.

Art. 2 L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de

compensation pour allocations familiales, du 2 6 septembre 20 22 5 ) , est abrogé.

Art. 3 La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est

chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2023.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 22 N o

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1 ) RS 836.2

2 ) RS 836.2 1

3 ) RS N 8 22.10

4 ) RSN 822.101

5 ) FO 2022 N° 39