Arrêté approuvant la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel dans le cadre du contrôle périodique des émissions des installations de combustion

Arrêté approuvant la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel dans le cadre du contrôle périodique des émissions des installations de combustion Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre du contrôle périodique des émissions des installations de com bustion, des 25 avril et 15 mai

1995; considérant que, les tarifs ayant subi des modifications, une nouvelle convention a été élaborée; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier La convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion découlant de l'ordonnance sur la protection de l'air, du 16 décemb re 1985, est approuvée.

Art. 2 La présidente et le chancelier sont autorisés à signer, au nom de l'Etat

de Neuchâtel, ladite convention, qui abroge celle des 25 avril et 15 mai 1995

1 )

.

Art. 3 Le Département de la gestion du territoire est chargé de l 'application du

présent arrêté. FO 2001 N o

84

1 ) FO 1995 N° 41