Règlement d’application de la loi sur l’énergie

sur l’énergie (REn) du 31 août 1988 (Entrée en vigueur : 22 septembre 1988) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 167 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (35) vu la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (ci - après : la loi), arrête :

Chapitre I Dispositions gén érales

Art. 1 (10) Autorité compétente

1 Le département chargé de l'énergie (ci - après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. (35)

2 Conformément à l’article 12, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, l’office cantonal de l’énergie (26) (ci - après : l’office cantonal (26) ) peut exercer les attributions du département pour celui - ci.

Art. 2 Collaboration

1 Conformément à sa mission, la commission consultative sur les questions énergétiques (ci - après : la commission), instituée par le règlement du Conseil d’Etat, du 26 avril 1989, collabore avec l’autorité compétente chargée de l’application de la loi et du présent règlement. (7) Milieux intéressés

2 Il en v a de même des milieux et autorités énoncés à l’article 3 de la loi.

Art. 2A (19) Délégation de tâches d'exécution

1 Le département peut déléguer des tâches d'exécution à des personnes de droit privé ou de dr oit public.

2 L’office cantonal (26) supervise régulièrement les activités de ces dernières et tient une liste desdites personnes et des tâches qui leur sont confiées, pour le compte du département.

Chapitre I I Recherche et développement

Art. 3 Participation de l’Etat

Principes

1 Le département peut entreprendre des travaux de recherche ou de développement, ou y participer, conformément aux objectifs de la loi.

2 Il peut également favoriser par une participation financière de tels travaux entrepris par des tiers.

3 Les montants nécessaires à cet effet sont portés au budget du département.

Art. 4 Participation financière

1 Dans la limite des montants portés au budget, la participation financière de l’Etat peut être accordée par :

a) une subvention;

b) un prêt conformément à l’article 17 du présent règlement.

2 L’article 22 est applicable.

Art. 5 Modalités

Règlement d’application de la loi sur l’énergie

Chapitre I Dispositions gén érales

Art. 1 (10) Autorité compétente

1 Le département chargé de l'énergie (ci - après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. (35)

Art. 2 Collaboration

2 Il en v a de même des milieux et autorités énoncés à l’article 3 de la loi.

Art. 2A (19) Délégation de tâches d'exécution

1 Le département peut déléguer des tâches d'exécution à des personnes de droit privé ou de dr oit public.

2 L’office cantonal (26) supervise régulièrement les activités de ces dernières et tient une liste desdites personnes et des tâches qui leur sont confiées, pour le compte du département.

Chapitre I I Recherche et développement

Art. 3 Participation de l’Etat

Principes

1 Le département peut entreprendre des travaux de recherche ou de développement, ou y participer, conformément aux objectifs de la loi.

2 Il peut également favoriser par une participation financière de tels travaux entrepris par des tiers.

3 Les montants nécessaires à cet effet sont portés au budget du département.

Art. 4 Participation financière

1 Dans la limite des montants portés au budget, la participation financière de l’Etat peut être accordée par :

a) une subvention;

b) un prêt conformément à l’article 17 du présent règlement.

2 L’article 22 est applicable.

Art. 5 Modalités

Règlement d’application de la loi sur l’énergie

Chapitre I Dispositions gén érales

Art. 1 (10) Autorité compétente

1 Le département chargé de l'énergie (ci - après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. (35)

Art. 2 Collaboration

2 Il en v a de même des milieux et autorités énoncés à l’article 3 de la loi.

Art. 2A (19) Délégation de tâches d'exécution

1 Le département peut déléguer des tâches d'exécution à des personnes de droit privé ou de dr oit public.

2 L’office cantonal (26) supervise régulièrement les activités de ces dernières et tient une liste desdites personnes et des tâches qui leur sont confiées, pour le compte du département.

Chapitre I I Recherche et développement

Art. 3 Participation de l’Etat

Principes

1 Le département peut entreprendre des travaux de recherche ou de développement, ou y participer, conformément aux objectifs de la loi.

2 Il peut également favoriser par une participation financière de tels travaux entrepris par des tiers.

3 Les montants nécessaires à cet effet sont portés au budget du département.

Art. 4 Participation financière

1 Dans la limite des montants portés au budget, la participation financière de l’Etat peut être accordée par :

a) une subvention;

b) un prêt conformément à l’article 17 du présent règlement.

2 L’article 22 est applicable.

Art. 5 Modalités

Règlement d’application de la loi sur l’énergie

Chapitre I Dispositions gén érales

Art. 1 (10) Autorité compétente

1 Le département chargé de l'énergie (ci - après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. (35)

Art. 2 Collaboration

2 Il en v a de même des milieux et autorités énoncés à l’article 3 de la loi.

Art. 2A (19) Délégation de tâches d'exécution

1 Le département peut déléguer des tâches d'exécution à des personnes de droit privé ou de dr oit public.

2 L’office cantonal (26) supervise régulièrement les activités de ces dernières et tient une liste desdites personnes et des tâches qui leur sont confiées, pour le compte du département.

Chapitre I I Recherche et développement

Art. 3 Participation de l’Etat

Principes

1 Le département peut entreprendre des travaux de recherche ou de développement, ou y participer, conformément aux objectifs de la loi.

2 Il peut également favoriser par une participation financière de tels travaux entrepris par des tiers.

3 Les montants nécessaires à cet effet sont portés au budget du département.

Art. 4 Participation financière

1 Dans la limite des montants portés au budget, la participation financière de l’Etat peut être accordée par :

a) une subvention;

b) un prêt conformément à l’article 17 du présent règlement.

2 L’article 22 est applicable.

Art. 5 Modalités

Règlement d’application de la loi sur l’énergie

Chapitre I Dispositions gén érales

Art. 1 (10) Autorité compétente

1 Le département chargé de l'énergie (ci - après : département) est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. (35)

Art. 2 Collaboration

2 Il en v a de même des milieux et autorités énoncés à l’article 3 de la loi.

Art. 2A (19) Délégation de tâches d'exécution

1 Le département peut déléguer des tâches d'exécution à des personnes de droit privé ou de dr oit public.

2 L’office cantonal (26) supervise régulièrement les activités de ces dernières et tient une liste desdites personnes et des tâches qui leur sont confiées, pour le compte du département.

Chapitre I I Recherche et développement

Art. 3 Participation de l’Etat

Principes

1 Le département peut entreprendre des travaux de recherche ou de développement, ou y participer, conformément aux objectifs de la loi.

2 Il peut également favoriser par une participation financière de tels travaux entrepris par des tiers.

3 Les montants nécessaires à cet effet sont portés au budget du département.

Art. 4 Participation financière

1 Dans la limite des montants portés au budget, la participation financière de l’Etat peut être accordée par :

a) une subvention;

b) un prêt conformément à l’article 17 du présent règlement.

2 L’article 22 est applicable.

Art. 5 Modalités

1 Après consultation de la commission, le département arrête la forme de la participation de l’Etat et établit un cahier des charges précisant les conditions et les limites de celle - ci.

2 La participation de l’Etat ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.

Chapitre III Organisation et planification énergétiques Section 1 Statistique d’énergie du canton

Art. 6 Notion

1 En collaboration notamment avec les services des administrations cantonale et communales, l’université, les Service s industriels de Genève, tout autre fournisseur ou distributeur d’énergie, ainsi que les milieux ou les groupements qui les représentent, le département rassemble les données et établit la statistique de l’énergie du canton.

2 La statistique de l’énergie d u canton a pour objet l’ensemble des agents énergétiques. Elle doit permettre d’estimer, au moyen de données chiffrées réparties en catégories significatives (notamment, importation, production indigène, stockage, distribution, consommation d’énergie) l’év olution à terme des besoins en énergie, ainsi que leur couverture par les divers agents énergétiques, compte tenu des objectifs de la loi.

Art. 7 Obligation de renseigner

Les fournisseurs, distributeurs, consommateurs publics ou privés et les mili eux ou les groupements qui les représentent sont tenus de fournir, sur requête du département, les renseignements et documents nécessaires.

Art. 8 (10)

Art. 9 Amélioration de l’instrument statistique

Le département veille à l’amélioration constante de l’instrument statistique aux fins d’accroître la connaissance des données nécessaires à la politique énergétique, compte tenu des objectifs de la loi. Section 2 (19) Planification

Art. 10 Conception générale de l'énergie

(19)

1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée au départeme nt. Celui - ci sollicite le préavis de la commission. (3)

2 Les services des administrations cantonale et communales, les Services industriels de Genève, l’université, ainsi que les autres milieux intéressés public s ou privés collaborent avec le département.

1 Après consultation de la commission, le département arrête la forme de la participation de l’Etat et établit un cahier des charges précisant les conditions et les limites de celle - ci.

2 La participation de l’Etat ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.

Chapitre III Organisation et planification énergétiques Section 1 Statistique d’énergie du canton

Art. 6 Notion

Art. 7 Obligation de renseigner

Art. 8 (10)

Art. 9 Amélioration de l’instrument statistique

Art. 10 Conception générale de l'énergie

(19)

1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée au départeme nt. Celui - ci sollicite le préavis de la commission. (3)

1 Après consultation de la commission, le département arrête la forme de la participation de l’Etat et établit un cahier des charges précisant les conditions et les limites de celle - ci.

2 La participation de l’Etat ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.

Chapitre III Organisation et planification énergétiques Section 1 Statistique d’énergie du canton

Art. 6 Notion

Art. 7 Obligation de renseigner

Art. 8 (10)

Art. 9 Amélioration de l’instrument statistique

Art. 10 Conception générale de l'énergie

(19)

1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée au départeme nt. Celui - ci sollicite le préavis de la commission. (3)

1 Après consultation de la commission, le département arrête la forme de la participation de l’Etat et établit un cahier des charges précisant les conditions et les limites de celle - ci.

2 La participation de l’Etat ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.

Chapitre III Organisation et planification énergétiques Section 1 Statistique d’énergie du canton

Art. 6 Notion

Art. 7 Obligation de renseigner

Art. 8 (10)

Art. 9 Amélioration de l’instrument statistique

Art. 10 Conception générale de l'énergie

(19)

1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée au départeme nt. Celui - ci sollicite le préavis de la commission. (3)

1 Après consultation de la commission, le département arrête la forme de la participation de l’Etat et établit un cahier des charges précisant les conditions et les limites de celle - ci.

2 La participation de l’Etat ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.

Chapitre III Organisation et planification énergétiques Section 1 Statistique d’énergie du canton

Art. 6 Notion

Art. 7 Obligation de renseigner

Art. 8 (10)

Art. 9 Amélioration de l’instrument statistique

Art. 10 Conception générale de l'énergie

(19)

1 Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée au départem ent. Celui - ci sollicite le préavis de la commission. (3)

3 La conception générale de l’énergie est adoptée, puis réexaminée périodiquement, conformément à l’article 10, alinéas 3 à 5, de la loi. Au besoin, notamment sur proposition de la commission, la conception géné rale de l’énergie est adaptée en fonction de l’évolution de la technique, des données économiques ou de tout autre facteur d’influence important. (10)

Art. 11 Objectifs de la conception générale de l'éne

rgie (19) La conception générale de l’énergie vise à améliorer la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques par, notamment : (10)

a) des économies d’énergie ;

b) la diversification des agents énergétiques primaires;

c) la recherche et le développement des ressources d’énergies indigènes;

d) l’amélioration des cycles de conversion, en veillant à la protection de l’environnement.

Art. 12 Plan directeur cantonal de l'énergie

(19)

1 Sur la base de la conception générale de l’énergie, le département élabore, à l’attention du Conseil d’Etat, le plan directeur cantonal de l’énergie, lequel comprend notamment le plan directeur des énergies de réseau. (10)

2 Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre confor mément aux objectifs de la loi, compte tenu notamment des critères suivants :

a) ressources énergétiques à l’échelon mondial;

b) état actuel de la technique;

c) délais de réalisation.

Art. 12A (35) Concept

énergétique territorial

1 Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :

a) d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibili tés de production et/ou de mutualisation des ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;

b) d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;

c) d'une étude d'opportunité en matière de rénova tion des bâtiments du périmètre considéré;

d) d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;

e) d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs concernés.

Art. 11 Objectifs de la conception générale de l'éne

rgie (19) La conception générale de l’énergie vise à améliorer la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques par, notamment : (10)

a) des économies d’énergie ;

b) la diversification des agents énergétiques primaires;

c) la recherche et le développement des ressources d’énergies indigènes;

d) l’amélioration des cycles de conversion, en veillant à la protection de l’environnement.

Art. 12 Plan directeur cantonal de l'énergie

(19)

2 Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre confor mément aux objectifs de la loi, compte tenu notamment des critères suivants :

a) ressources énergétiques à l’échelon mondial;

b) état actuel de la technique;

c) délais de réalisation.

Art. 12A (35) Concept

énergétique territorial

1 Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :

a) d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibili tés de production et/ou de mutualisation des ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;

b) d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;

c) d'une étude d'opportunité en matière de rénova tion des bâtiments du périmètre considéré;

d) d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;

e) d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs concernés.

Art. 11 Objectifs de la conception générale de l'éne

rgie (19) La conception générale de l’énergie vise à améliorer la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques par, notamment : (10)

a) des économies d’énergie ;

b) la diversification des agents énergétiques primaires;

c) la recherche et le développement des ressources d’énergies indigènes;

d) l’amélioration des cycles de conversion, en veillant à la protection de l’environnement.

Art. 12 Plan directeur cantonal de l'énergie

(19)

2 Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre confor mément aux objectifs de la loi, compte tenu notamment des critères suivants :

a) ressources énergétiques à l’échelon mondial;

b) état actuel de la technique;

c) délais de réalisation.

Art. 12A (35) Concept

énergétique territorial

1 Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :

a) d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibili tés de production et/ou de mutualisation des ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;

b) d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;

c) d'une étude d'opportunité en matière de rénova tion des bâtiments du périmètre considéré;

d) d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;

e) d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs concernés.

Art. 11 Objectifs de la conception générale de l'éne

rgie (19) La conception générale de l’énergie vise à améliorer la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques par, notamment : (10)

a) des économies d’énergie ;

b) la diversification des agents énergétiques primaires;

c) la recherche et le développement des ressources d’énergies indigènes;

d) l’amélioration des cycles de conversion, en veillant à la protection de l’environnement.

Art. 12 Plan directeur cantonal de l'énergie

(19)

2 Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre confor mément aux objectifs de la loi, compte tenu notamment des critères suivants :

a) ressources énergétiques à l’échelon mondial;

b) état actuel de la technique;

c) délais de réalisation.

Art. 12A (35) Concept

énergétique territorial

1 Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :

a) d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibili tés de production et/ou de mutualisation des ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;

b) d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;

c) d'une étude d'opportunité en matière de rénova tion des bâtiments du périmètre considéré;

d) d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;

e) d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs concernés.

3 La conception générale de l’énergie est adoptée, puis réexaminée périodiquement, conformément à l’article 10, alinéas 3 à 5, de la loi. Au besoin, notamment sur proposition de la commission, la conception gén érale de l’énergie est adaptée en fonction de l’évolution de la technique, des données économiques ou de tout autre facteur d’influence important. (10)

Art. 11 Objectifs de la conception générale de l'én

ergie (19) La conception générale de l’énergie vise à améliorer la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques par, notamment : (10)

a) des économies d’énergi e;

b) la diversification des agents énergétiques primaires;

c) la recherche et le développement des ressources d’énergies indigènes;

d) l’amélioration des cycles de conversion, en veillant à la protection de l’environnement.

Art. 12 Plan directeur cantonal de l'énergie

(19)

2 Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre confor mément aux objectifs de la loi, compte tenu notamment des critères suivants :

a) ressources énergétiques à l’échelon mondial;

b) état actuel de la technique;

c) délais de réalisation.

Art. 12A (35) Concept

énergétique territorial

1 Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :

a) d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibili tés de production et/ou de mutualisation des ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;

b) d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;

c) d'une étude d'opportunité en matière de rénova tion des bâtiments du périmètre considéré;

d) d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;

e) d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs concernés.

2 En applic ation de l'article 11, alinéa 3, de la loi, le département peut exiger l'établissement d'un concept énergétique territorial pour les portions de territoire qui présentent d'importants enjeux énergétiques ou environnementaux en relation avec l'utilisation d e l'énergie, notamment en cas d'opportunité :

a) de valorisation de ressources géothermiques;

b) de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;

c) de valorisation d'importants rejets thermiques;

d) de transition énergétique d'un ou pl usieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;

e) d'autres projets de transition énergétique.

3 Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.

4 Le département est compétent pour exiger la mise à jour d'un concept énergétique territorial, notamment lorsque le contexte ou les conditions d'élaboration ont évolué. Le principe de proportionnalité est réservé.

5 Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un c oncept énergétique territorial.

6 Les fournisseurs et consommateurs d'énergie publics et privés, ainsi que les distributeurs d'énergie, mettent à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à l'élaboration d'un concept énergétique terr itorial.

7 Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.

Chapitre IV Economies d’énergie Section 1 (19) Prescriptions et standards énergétiques

Art. 12B (32) Standards de haute performance énergétique

Bâtiments neufs (HPE - Neuf)

1 Sont considérés comme répondant à un standard de haute performance énergétique les bâtiments neufs au bénéfice du label Minergie® ou de tout autre label équivalent avec un taux de production propre d'électricité d'au moins 10W/m 2 de surface de référence énergétique.

a) de valorisation de ressources géothermiques;

b) de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;

c) de valorisation d'importants rejets thermiques;

d) de transition énergétique d'un ou pl usieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;

e) d'autres projets de transition énergétique.

3 Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.

5 Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un c oncept énergétique territorial.

7 Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.

Chapitre IV Economies d’énergie Section 1 (19) Prescriptions et standards énergétiques

Art. 12B (32) Standards de haute performance énergétique

Bâtiments neufs (HPE - Neuf)

a) de valorisation de ressources géothermiques;

b) de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;

c) de valorisation d'importants rejets thermiques;

d) de transition énergétique d'un ou pl usieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;

e) d'autres projets de transition énergétique.

3 Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.

5 Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un c oncept énergétique territorial.

7 Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.

Chapitre IV Economies d’énergie Section 1 (19) Prescriptions et standards énergétiques

Art. 12B (32) Standards de haute performance énergétique

Bâtiments neufs (HPE - Neuf)

a) de valorisation de ressources géothermiques;

b) de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;

c) de valorisation d'importants rejets thermiques;

d) de transition énergétique d'un ou pl usieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;

e) d'autres projets de transition énergétique.

3 Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.

5 Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un c oncept énergétique territorial.

7 Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.

Chapitre IV Economies d’énergie Section 1 (19) Prescriptions et standards énergétiques

Art. 12B (32) Standards de haute performance énergétique

Bâtiments neufs (HPE - Neuf)

a) de valorisation de ressources géothermiques;

b) de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;

c) de valorisation d'importants rejets thermiques;

d) de transition énergétique d'un ou pl usieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;

e) d'autres projets de transition énergétique.

3 Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.

5 Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un c oncept énergétique territorial.

7 Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.

Chapitre IV Economies d’énergie Section 1 (19) Prescriptions et standards énergétiques

Art. 12B (32) Standards de haute performance énergétique

Bâtiments neufs (HPE - Neuf)

2 Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments neufs dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 10W/m 2 de surface de référence énergétique, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs s olaires thermiques couvre au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et loc ales est d'au moins 50%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci - après : MoPEC 2014), le respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs limites relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

b) l'obtention de la classe énergétique B/B selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d'un rapport de conseil (c i - après : CECB Plus) ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non - dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m 2 de surface climatisée;

c) le respect du 80% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage, le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non - dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m 2 de surface climatisée. Extensions de bâtiments (HPE - Ext) (35)

3 Sont certifiées de haute performance énergétique pour la performance globale du bâtiment existant et de son extension les extensions de bâtiments existants dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de production p ropre d'électricité est d'au moins 10W/m 2 de la surface d'emprise au sol globale du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, et qui resp ectent les valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et les valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage. Bâti ments rénovés (HPE - Reno)

4 Sont considérés comme répondant à un standard de haute performance énergétique les bâtiments rénovés au bénéfice du label Minergie®Rénovation ou de tout autre label équivalent avec un taux de production propre d'électricité d'au moins 20W/m 2 de la surface d'emprise au sol du bâtiment.

5 Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments rénovés dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 20W/m 2 de la surfac e d'emprise au sol du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies non fossile s et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 50%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes : (35)

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la n orme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;

b) l'obtention de la classe énergétique C/B selon le CECB Plus ou selon le cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement e t qu'il est climatisé, le non - dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 12W/m 2 de surface climatisée.

Art. 12C (32) Standards de très haute performance énergétique

Bâtiments neufs et extensions (THPE - 2000 W)

1 Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments neufs au bénéfice du label Minergie®A, Minergie®P - Eco ou de tout autre label équivalent avec un taux de production propre d'électricité d'au moins 30W/m 2 de surface de référence énergétique.

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la n orme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;

Art. 12C (32) Standards de très haute performance énergétique

Bâtiments neufs et extensions (THPE - 2000 W)

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la n orme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;

Art. 12C (32) Standards de très haute performance énergétique

Bâtiments neufs et extensions (THPE - 2000 W)

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la n orme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;

Art. 12C (32) Standards de très haute performance énergétique

Bâtiments neufs et extensions (THPE - 2000 W)

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la n orme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;

Art. 12C (32) Standards de très haute performance énergétique

Bâtiments neufs et extensions (THPE - 2000 W)

2 Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments neufs dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de production propre d'élec tricité est d'au moins 30W/m 2 de surface de référence énergétique, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 50% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en chal eur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 80%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

a) le respect du 70% des valeurs limites des beso ins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

b) l'obtention de la classe énergétique A/A selon le CECB Plus ou le ca hier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non - dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m 2 de surface climatisée. Bâtiments rénovés

3 Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments rénovés au bénéfice du label Minergie®A, Minergie®P ou de tout autre label équivalent avec un taux de production propre d'électricité d'au moins 20W/m 2 de l a surface d'emprise au sol du bâtiment. (35)

4 Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments rénovés dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de production propre d'électric ité est d'au moins 20W/m 2 de la surface d'emprise au sol du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 50% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en c haleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 80%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

b) l'obtention de la classe énergétique B/A selon le CECB Plus ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le non - dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m 2 de surf ace climatisée.

Art. 12D (19) Prescriptions énergétiques

1 Les prescriptions énergétiques minimales de l'article 14, alinéa 1, de la loi correspondent principalement aux normes SIA en vigueur ainsi qu'à l'éta t de la technique et sont précisées aux articles 12E à 12N du présent règlement. Dans le cas de processus industriels, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, d'éclairage et de climatisation sont dimensionnées et exploit ées selon l'état de la technique applicable.

2 Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1.

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

Art. 12D (19) Prescriptions énergétiques

2 Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1.

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

Art. 12D (19) Prescriptions énergétiques

2 Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1.

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

Art. 12D (19) Prescriptions énergétiques

2 Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1.

a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage;

Art. 12D (19) Prescriptions énergétiques

2 Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1.

3 Il y a rénovation au sens de la loi lorsque des constructions ou des éléments de constructions sont touchés par des travau x qui modifient la performance énergétique du bâtiment. Sont notamment des travaux de rénovation les travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment tels qu'isolation de la toiture, des façades, des planchers et le remplacement des fenêtres. Il y a rénovati on d'une toiture au sens de l'article 15, alinéa 5, de la loi lors de la réfection de l'ensemble du complexe d'une toiture comprenant notamment la sous - toiture et son isolation.

4 La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380. (36)

5 Une directive de l’office cantonal (26) précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité aux prescriptions du présent règlement. (35)

Art. 12E (19) Prescriptions en matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale

1 En matière d'isolation thermique et de protection thermiqu e estivale des bâtiments, les normes SIA 180, SIA 380/1 et SIA 382/1 sont respectées.

2 L'isolation thermique des chauffe - eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur respecte les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe a u présent règlement.

3 Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de climatisation sont isolés thermiquement en fonction des conditions d'exploitation et conformément aux valeurs limites mentionnées dans l'annexe au présent règlement. Les épaisseurs d'isolation peuvent être réduites notamment pour les intersections ou traversées de murs ou de dalles, les conduites peu utilisées dont les clapets se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe thermique ou encore en cas de problèmes d’espaces lors du remplacement ou de l’assainissement d’installations.

4 La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380. (36)

5 Une directive de l’office cantonal (26) précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité aux prescriptions du présent règlement. (35)

Art. 12E (19) Prescriptions en matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale

1 En matière d'isolation thermique et de protection thermiqu e estivale des bâtiments, les normes SIA 180, SIA 380/1 et SIA 382/1 sont respectées.

2 L'isolation thermique des chauffe - eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur respecte les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe a u présent règlement.

4 La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380. (36)

5 Une directive de l’office cantonal (26) précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité aux prescriptions du présent règlement. (35)

Art. 12E (19) Prescriptions en matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale

1 En matière d'isolation thermique et de protection thermiqu e estivale des bâtiments, les normes SIA 180, SIA 380/1 et SIA 382/1 sont respectées.

2 L'isolation thermique des chauffe - eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur respecte les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe a u présent règlement.

4 La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380. (36)

5 Une directive de l’office cantonal (26) précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité aux prescriptions du présent règlement. (35)

Art. 12E (19) Prescriptions en matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale

1 En matière d'isolation thermique et de protection thermiqu e estivale des bâtiments, les normes SIA 180, SIA 380/1 et SIA 382/1 sont respectées.

2 L'isolation thermique des chauffe - eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur respecte les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe a u présent règlement.

4 La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380. (36)

5 Une directive de l’office cantonal (26) précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité aux prescriptions du présent règlement. (35)

Art. 12E (19) Prescriptions en matière d'isolation thermique et de protection thermique estivale

1 En matière d'isolation thermique et de protection thermiqu e estivale des bâtiments, les normes SIA 180, SIA 380/1 et SIA 382/1 sont respectées.

2 L'isolation thermique des chauffe - eau ainsi que celle des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur respecte les épaisseurs minimales indiquées dans l'annexe a u présent règlement.

4 Les nouvelles installations et les installations mises à neuf de distribution et d'émission de chaleur sont entièrement isolées contre les pertes thermiques, conformément aux exigence s figurant dans l'annexe au présent règlement. Cette règle s'applique à la robinetterie, aux pompes ainsi qu'aux conduites :

a) de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l'extérieur;

b) d'eau chaude sanitaire dans des locaux non chauff és et à l'extérieur, excepté les conduites alimentant, sans circulation ni ruban chauffant, des points de soutirage isolés;

c) de circulation d’eau chaude sanitaire ou conduites d’eau chaude sanitaire équipées d'un ruban chauffant dans des locaux chauffés ;

d) d'eau chaude sanitaire allant de l'accumulateur à la nourrice incluse. L'isolation thermique peut être moins épaisse notamment en cas d’intersections ou de traversées de murs et de dalles ou lorsque les températures de départ n’excèdent pas 30°C, ain si que pour la robinetterie, les pompes, etc. Les épaisseurs indiquées sont valables pour des températures d'exploitation allant jusqu'à 90°C. Si des températures d'exploitation plus élevées sont nécessaires, l'isolation thermique est augmentée dans les pr oportions qui s'imposent.

5 Les conduites de distribution de chaleur enterrées sont isolées de façon à ce que les valeurs limites de transmission thermique indiquées dans l'annexe au présent règlement ne soient pas dépassées.

6 Lors du remplacement d'une c haudière ou d'un chauffe - eau, les conduites accessibles sont adaptées aux exigences indiquées à l’alinéa 3, dans la mesure où la place à disposition le permet.