Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU) du 15 décembre 2000 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics

1) , vu les articles 49 et 78, lettre b, de la Constitution cantonale

2) , vu la loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport concessionnaires

3) , a rrête : Article premier Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne (CTJU).

Art. 2

1 La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire cantonale.

2 Elle peut être étendu e par convention à des régions voisines du Canton afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son environnement tarifaire.

Art. 3

1 Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne par conv ention.

2 En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les indemniser selon des critères fixés par convention.

Art. 4

1 Le Gouvernement approuve les tarifs c ommunautaires pratiqués par les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.

2 Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés tarifa ires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.

3 Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de l'Equipement.

4 Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.

5 Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.

Art. 5

1 Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.

2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes : a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées; b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une communauté tarifaire; c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.

Art. 6

1 Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de l'approbation des tarifs.

2 Il peut modifier, d' année en année, les clés de répartition des indemnités entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.

3 Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et de l'énergie.

4 Le Gouvernement est chargé de p réparer les bases légales à une participation des communes au financement des transports publics régionaux.

Art. 7

1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

4) du présent arrêté. Delémont, le 15 décembre 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RS 742.40

2) RSJU 101

3) RSJU 742.21

4) 1 er mars 2001