Arrêté instituant une commission pour le subventionnement des Eglises reconnues

Arrêté instituant une commission pour le subventionnement des Eglises reconnues du 9 février 1988 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 134, alinéa 4, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article 13 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978

2) , vu l'article 26 de la loi du 26 octobre 1978 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat

3) , arrête : Article premier Il est institué une commission paritaire chargée d'examiner le problème du subventionnement des Eglises reconnues.

Art. 2

1 La commission se compose : a) d'un président: b) de quatre fonctionnaires de l'administration cantonale; c) de quatre délégués des Eglises reconnues (deux pour l'Eglise catholique-romaine et deux pour l'Eglise réformée évangélique).

2 Les membres désignés à l'alinéa 1, lettre c, sont nommés sur proposition des Eglises concernées.

Art. 3 Le secrétariat de la commission est assumé par la Chancellerie

d'Etat.

Art. 4 La commission a pour mandat de déterminer les critères et les

bases de calcul de la subvention annuelle des Eglises reconnues et de faire des propositions au Gouvernement.

Art. 5 La commission remet ses propositions au Gouvernement jusqu’au

30 juin de chaque année.

Art. 6 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction

tel que défini par l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

Art. 7 Les éventuels frais résultant de l'activité de la commission sont

imputables à la Chancellerie d'Etat.

Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 9 février 1988 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 172.11

3) RSJU 471.1

4) RSJU 173.11