Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles électriques

Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles électriques tat au janvier 2023 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service cantonal des automob iles et de la navigation (LSCAN) , du

24 juin 2008

1 ) ; vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier Les dé tenteurs des véhicules automobiles avec un code carburant "E" (électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.

Art. 1a

3 ) 1 Les camions électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépass ement de la limite de 35 00 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de livraison.

2 Les autocars électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des minibus .

3 Les v oiture s automobile lourde s électriques entre 3501 et 4250 kg de po ids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des v oiture s automobile légère s .

4 Les v oiture s de tourisme lourde s électriques entre 3501 et 4250 kg de poids to tal dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des v oiture s de tourisme .

5 Les v éhicule s articulé s lourd s électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dép assement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des véhicules articulés légers .

6 Les véhicules concernés ont le chiffre 157 inscrit dans le champ 14, décisions de l'autorité, du per mis de circulation. FO 201 6 N o 44

1 ) RSN 761.400

2 ) RSN 761.20

3 ) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2023

chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au

1 er janvier 2016.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.