Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse

Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 30 juin

1964 concernant le Technicum agricole suisse du 20 décembre 1979 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 37 de la Constitution cantonale

1) , vu l’article 3 de la loi du 30 novem bre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère définitivement au concordat du 30 juin 1964 concer nant le Technicum agricole suisse

3)4)

Art. 2 xe l’entrée en vigueur

5) du présent arrêté. Delémont, le 20 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

Arrêté portant approbation de la révi sion partielle du concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse du 17 juin 1992 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l’arrêté du Parlement du 20 décembre 1979 approuvant l’adhésion définitive au concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse, vu les modifications approuvées le 4 octobre 1990 par le Conseil du concordat, arrête : Article premier La révision partielle du concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse est approuvée.

Art. 2 Les dépenses consécutives à cette révision sont portées

annuellement au budget.

2 Elles sont imputables au Servic e de l’économie rurale, rubrique budgétaire 350.365.02.

Art. 3 en vigueur immédiatement.

Delémont, le 17 juin 1992 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Edmond Bourquard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

Arrêté portant approbation de la révi sion partielle du concordat concernant l'Ecole suisse d' ingénieurs en agriculture du 25 mai 2005 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l’arrêté du Parlement du 20 décembre 1979 approuvant l’adhésion définitive au concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse et l'arrêté du Parlement du 17 juin 1992 porta nt approbation de la révision partielle dudit concordat, vu les modifications approuvées le 22 juin 2001 par le Conseil du concordat, arrête : Article premier La révision partielle du concordat du 30 juin 1964 concernant l'Ecole suisse d'ing

Art. 2 Les dépenses consécutives à cette révision sont portées

annuellement au budget.

2 Elles sont imputables au Servic e de l’économie rurale, rubrique budgétaire 350.365.02.

Art. 3 en vigueur immédiatement.

Delémont, le 25 mai 2005 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Alain Schweingruber Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) RS 412.191.02

4) Ce concordat n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien

1 er janvier 1980