Arrêté concernant les examens ordinaires de maturité gymnasiale au Collège Saint-Charles de Porrentruy
Arrêté concernant les examens ordinaires de gymnasiale au Collège Saint - Charles de Porrentruy 4) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 2 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les examens ordinaires de baccalauréat dans les lycées de la République et Canton du Jura 1) , arrête : Article premier
1 Le Collège Saint - Charles, à Porrentruy, est autorisé à organiser des examens ordinaires de maturité gymnasiale , sous réserve des conditions fixées par le Département de la Formation, de la Culture et des Sports , après consultation de la commission de mat gymnasiale .
5)
2 Ces conditions portent : a) sur l'étendue et le contenu des programmes enseignés aussi bien dès la quatrième année (lycée) que dès la sixième année précédant les examens de baccalauréat; b) sur les qualifications du personnel enseignant.
Art. 2
1 Dans la mesure où ces conditions sont remplies, l'Etat verse au Collège Saint - Charles des subventions aux traitements de son corps enseignant.
2 Les modalités et l'importance de ces subventions sont fixées conformément à l'article 19, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les traitements des membres du corps enseignant 2) .
Art. 3 L'autorisation est retirée et le versement des subventions
suspendu si les conditions fixées ne sont plus remplies .
Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
3) du présent arrêté. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secré taire général : Joseph Boinay
1) RSJU 412.351
2) RSJU 410.251
3) 1 er janvier 1979
4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'arrêté du 24 juin 2008, en vigueur depuis le
1er août 2008
5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du 24 jui n 2008, en vigueur depuis le
1er août 2008
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