Arrêté relatif à la fixation d’une liste de prestations de soins aigus dispensées en priorité en ambulatoire
relatif à la fixation d’une liste de prestations de soins aigus dispensées en priorité en ambulatoire Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995
2 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département des finances et de la santé , arrête : Article premier 1 Le présent arrêté règle les conditions de prise e n charge de la part cantonale dans le cadre de prestations de soins aigus devant prioritairement être dispensées en ambulatoire.
2 Il concerne les prestations de soins aigus dispensées à d es patients domiciliés dans le C anton de Neuchâtel et relevant de l’a ssurance obligatoire des soi ns et de l’assurance - invalidité, qu'ils soient traités dans le canton ou hors canton.
Art. 2 La liste des prestations de soins aigus devant être dispensées
prioritairement en ambulatoire est établie par le département en charge de la santé (ci - après : le département).
Art. 3 Le département fixe les critères qui justifient une prise en charge
stationnaire des prestations selon l’article 2.
Art. 4 Le département é tabli t ces listes en s'assurant de ne pas péjorer la
sécurité du patient et la qualité des soins.
Art. 5
1 Le Service de la santé publique (SCSP) est compétent pour contrôler le respect des critères lorsque la prise en charge est stationnaire.
2 En ca s de non - respect des critères, il est habilité à exiger le remboursement de la part cantonale par l'institution.
Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2018.
Art. 7 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au
Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 8 N o
16
1 ) RS 832.10
2 ) RSN 800.1
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