Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation

Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation du 21 décembre 1979 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 58, alinéa 4, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la na vigation intérieure 1) , vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale 2) , vu l'article 3, chiffre 19 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie 3) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère définitivement au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la na vigation 4) .

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1980

Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boi nay

1) RS 747.201

2) RSJU 101

3) RSJU 1 11.1

4) Ce règlement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien